Wortlaut

Eu égard à l'approbation prochaine du plan directeur du canton de Zurich, le Conseil fédéral est prié de répondre à quelques questions fondamentales :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'approbation du plan directeur du canton de Zurich constituera un précédent pour d'autres cantons, étant donné que les directives techniques prévues à l'article 8 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) sont actuellement en cours d'élaboration ?

2. Est-il aussi d'avis que l'approbation de ce plan, qui viole diverses dispositions du droit fédéral, risque d'inciter d'autres cantons à relâcher leurs efforts visant à se conformer aux normes fédérales ?

3. Est-il prêt à exiger des autorités cantonales qu'elles remanient ce plan, lequel repose presque uniquement sur le droit cantonal des constructions et de l'aménagement, et qui viole grossièrement les dispositions de la LAT et de l'OAT ?

Begründung

Le Conseil fédéral est sur le point d'approuver le plan directeur du canton de Zurich. Or, ce plan a été critiqué, au cours des consultations, par les organisations écologistes ainsi que par des cantons voisins. A plusieurs égards, ce plan n'est pas conforme à la loi fédérale ni à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, pas plus qu'aux directives en cours de préparation. Selon l'article 11 de la LAT, le Conseil fédéral approuve les plans directeurs lorsqu'ils sont conformes à la loi. Dans son rapport de 1987 sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral déclare avoir approuvé des plans ne répondant qu'insuffisamment aux normes et d'avoir exigé qu'ils soient complétés. Le plan du canton de Zurich appartenait à cette catégorie.

Or, voici que l'approbation a été demandée pour un plan remanié qui n'est toujours pas conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les points suivants :

1. Le plan cantonal présente une série de lacunes quant au fond. Ainsi, il ne renseigne pas sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour orienter l'organisation du territoire dans le sens indiqué, ni sur le calendrier correspondant. En particulier, il ne contient pas de mandats précis à l'intention des responsables à titre subsidiaire ou postérieur de la mise en oeuvre du plan, en ce qui concerne les secteurs suivants :

- protection et assainissement de l'environnement (qualité de l'air, bruit, etc.)

- développement interne des zones habitées ;

- encouragement des transports publics ;

- protection de la nature et du paysage ;

2. S'agissant de la forme, le plan présente les défauts suivants :

- manque de données sur l'état de la coordination des projets et sur les conflits touchant la gestion du territoire ;

- les différends fondamentaux touchant cette gestion ne sont indiqués ni dans le texte ni sur les cartes ;

- absence de décisions concernant la suite des travaux lorsque la coordination n'est pas encore parachevée, et manque de consignes d'action concrètes ;- inégalité dans l'importance accordée aux déclarations relatives à la gestion globale du territoire et à celles qui concernent la coordination entre les projets ayant des incidences territoriales ;

- la carte du plan directeur, partie habitat et paysage, ne présente pas la situation initiale des zones à bâtir ;

- absence de liens précis entre le texte et les cartes ;

- la carte du plan directeur est subdivisée en un nombre trop grand de cartes thématiques, ce qui gêne considérablement à la vue d'ensemble.

3. Le nouveau plan directeur du canton de Zurich est contraire au but visé à l'art. 1er, al. 2, let. c, de la LAT, à savoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie.

Et cette énumération est loin d'être complète !

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.