Wortlaut

Le Conseil fédéral a toujours affirmé que seules les exigences minimales du Gatt seraient réalisées sur le plan intérieur. Il a également assuré que les pertes de revenu dans le secteur agricole seraient compensées. Compte tenu de ces promesses, il y a lieu de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des moyens financiers restreints de la Confédération, les tarifs d'usage des douanes ne doivent pas être inférieurs au tarif général pour les produits agricoles et alimentaires, étant donné que les pertes supplémentaires de revenus du secteur agricole ne pourront être compensées si les taux des tarifs d'usage sont inférieurs au tarif général ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des charges imposées à l'agriculture, charges qui ne sont guère supportables compte tenu du budget de la Confédération, les contingents tarifaires ne sauraient dépasser les limites fixées par le Gatt ?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des tarifs d'usage inférieurs au tarif général et l'extension des contingents tarifaires sont incompatibles avec le principe selon lequel seules les adaptations minimales exigées par le Gatt doivent être réalisées ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à résister aux pressions de certains groupes qui veulent imposer des tarifs d'usage inférieurs et des contingents tarifaires supérieurs à ceux exigés par le Gatt, et est-il disposé à s'engager pour que la réalisation de l'accord du Gatt se fasse en prenant en considération les producteurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.