Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que l'interdiction de la publicité politique figurant à l'article 18 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est encore adaptée à notre temps ? Partage-t-il l'avis selon lequel il convient - au moins en ce qui concerne les médias électroniques privés - de procéder à la libéralisation, à la déréglementation et à l'ouverture des marchés dans ce secteur ?

2. Ne pense-t-il pas que cette interdiction empêche les médias électroniques privés - qui ne jouissent pas d'un monopole en matière de redevances et dont l'existence dépend exclusivement de la publicité - de bénéficier d'une importante source de revenus ?

3. Étant donné que l'interdiction susmentionnée a été justifiée, dans le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1987 relatif à la LRTV, par le souci d'éviter que des groupes financiers puissants accaparent des avantages publicitaires, il y a lieu de se poser les questions suivantes :

a. L'état ne fait-il pas preuve d'incohérence, voire d'arbitraire, puisque, malgré une telle mesure, les prétendus groupes financiers puissants ont toute liberté pour faire de la publicité politique dans les autres médias ?

b. Le Conseil fédéral ne croit-il pas que les avantages que certains groupes politiques tirent en empruntant sur le plan rédactionnel des voies détournées sont plus pernicieux pour le fonctionnement de la démocratie qu'une publicité payante et par là même transparente ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.