Wortlaut

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'il ne reconnaît aujourd'hui aux clauses de sauvegarde du Gatt qu'un effet psychologique et n'a en conséquence pas pris de mesures particulières pour les appliquer rapidement et efficacement dans les différents secteurs commerciaux ? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il prises ?

2. Est-il exact que le Conseil fédéral n'envisage aucunement d'appliquer ces clauses à titre préventif afin d'empêcher des importations abusives qui déséquilibreraient le marché national au détriment des producteurs ?

Begründung

L'agriculture ne pourra remplir ses fonctions multiples que si les clauses de sauvegarde du GATT, acquis important de la délégation suisse, sont efficaces. Or, pour que ces clauses puissent déployer leurs effets, il faut d'une part que l'administration assure une optimisation de l'organisation et des procédures administratives, d'autre part que la saisie, le traitement et la transmission des données soient aussi rapides que possible. Les modifications apportées par le GATT risquent de provoquer une utilisation abusive des possibilités d'importation dans le but de ruiner les marchés nationaux (utilisation abusive des forces du marché). Il faut autant que possible éviter de telles dérives.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.