Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre sans délai des mesures pour améliorer la compétitivité des petites entreprises et du commerce de détail des régions frontalières, qui sont particulièrement défavorisés. Par exemple, il devrait accorder des contingents supplémentaires de produits importés (par ex. la viande), rembourser ou supprimer les taxes douanières (par ex. sur les huiles, les graisses, les produits contenant du sucre, etc.) et assouplir les monopoles d'importation.

Les pertes durables de revenu qui pourraient frapper les paysans en raison de la baisse des prix des produits importés devraient être compensées par exemple par un relèvement des contributions à la surface.

Begründung

De nombreuses entreprises de services des zones frontalières, notamment dans le secteur du petit commerce, de la restauration et de l'hôtellerie y compris de leurs fournisseurs locaux, ont de plus en plus de mal à faire face à la concurrence des régions limitrophes, en raison de la conjoncture générale et du niveau élevé où se maintient le franc.

L'écart entre les prix des produits alimentaires en Suisse et dans les pays voisins est dû aux prix dits "administrés", aussi bien qu'aux restrictions touchant les importations et aux prélèvements effectués par l'État à la frontière sur des produits importés dont le prix n'est en soi pas élevé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.