Wortlaut

Les projets de privatisation des régies et offices de la Confédération semblent s'accélérer. Si nous sommes à peu près fixés sur les projets relatifs aux PTT, les propositions des CFF sont moins précises.

Or le Royaume Uni, qui privatise à tout va, se retrouve devant de véritables scandales. Selon le "Guardian", le salaire du directeur général de British Gas a bondi de 75 % pour s'établir à près de 1 million de francs suisses avec le projet d'un deuxième doublement l'an prochain. La même compagnie a programmé la réduction de 15 % des salaires d'une partie de ses employés. Le PDG de North-West-Water, depuis la privatisation, a augmenté son salaire de 5,1 % à 750 000 francs. Les dirigeants des sociétés britanniques ont augmenté leurs salaires moyens de 145 000 livres en 1990 à 256 000 livres en 1994, soit 15,5 % chaque année. Pour les employés, c'était 2,9 %.

Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre pour éviter de tels dérapages lorsque nos régies publiques seront privatisées ?

2. Lorsque l'on sait, par exemple, que les établissements publics d'assurance-incendie, qui sont restés cantonalisés, fournissent de meilleures prestations à la population pour la moitié du prix des sociétés privées des cantons qui ont suivi la mode, le Conseil fédéral ne devrait-il pas se montrer très prudent dans ses projets de privatisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question d'une éventuelle privatisation des entreprises en régie pourrait se poser pour les Chemins de fer fédéraux (CFF) dans le cadre de la réforme des chemins de fer. Pour les PTT, elle pourrait également se poser lors de la révision totale de la loi sur leur organisation.

La réforme des chemins de fer conduira à une réorganisation fondamentale et à une nouvelle orientation des transports publics. Elle ne porte pas seulement sur les CFF, mais aussi sur les entreprises de transport concessionnaires (ETC). L'un de ses nombreux objectifs est de donner aux CFF une plus grande liberté de gestion et, partant, davantage de chances sur le marché. C'est pourquoi leur forme juridique doit aussi être vérifiée. Par notre décision du 25 septembre 1995, nous avons chargé le DFTCE d'élaborer un message sur la réforme des chemins de fer d'ici au début de 1996.

Dans ce cadre, il ne saurait être question de réaliser une véritable privatisation des CFF en vendant leur capital social. Deux possibilités sont envisagées pour leur forme juridique :

1. le maintien des CFF sous la forme d'un établissement de droit public, mais avec personnalité juridique ;

2. la constitution d'une société anonyme de droit public faisant l'objet d'une loi particulière.

En ce qui concerne les PTT, nous avons chargé le DFTCE, le 23 août 1995, d'ouvrir une procédure de consultation sur la révision totale de la loi sur leur organisation. La Poste ne sera absolument pas privatisée lors des réformes prévues ; Télécom ne le sera qu'en partie. La première restera un établissement de la Confédération, alors que Télécom revêtira la forme juridique d'une société anonyme faisant l'objet d'une loi particulière, dans laquelle la Confédération conservera la majorité des actions et des voix.

Dans les deux cas, la Confédération maintiendra ainsi son influence, de sorte qu'elle ne devra pas prendre d'autres mesures pour prévenir les abus redoutés par l'auteur de l'interpellation.

La deuxième question soulevée par l'auteur de l'interpellation, à savoir si, par exemple, une assurance-incendie gérée par les pouvoirs publics offre de meilleures prestations qu'une assurance privée n'a rien à voir avec le fait qu'une entreprise soit organisée ou non sur la base du droit public. Les conditions auxquelles les prestations sont proposées dépendent de la compétitivité de la compagnie d'assurance et de l'utilisation du bénéfice.

Ainsi, l'assurance immobilière gérée par les cantons constitue un monopole contrôlé par les pouvoirs publics. Si ces conditions sont plus avantageuses que celles d'une compagnie privée, c'est parce qu'elle est obligatoire et que les coûts d'acquisition sont, de ce fait, réduits à zéro.

Par ailleurs, il n'est pas dans notre intention de privatiser autant d'entreprises que possible. Nous souhaitons plutôt optimaliser les services mis à la disposition des consommateurs en procédant, le cas échéant, à des privatisations.

Réponse du Conseil fédéral.