Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder aux Chambres fédérales un projet concrétisant les principes suivants :

a. les banques et les autres personnes morales ou physiques qui pratiquent la gestion de fortune seront tenues de signaler à un service centralisé les biens sur lesquels personne n'a fait valoir de droits de propriété depuis un certain délai, que la loi fixera ;

b. ce service centralisé devra faire établir l'existence de droits de propriété, dans la mesure du possible ;

c. il aidera les héritiers des victimes du régime nazi à rechercher leurs biens déposés dans des banques suisses ;

d. le projet réglera l'utilisation à des fins d'utilité publique des biens sans maître.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Voir Bulletin officiel, Session d'hiver 1995, page 1278

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.