95.3260 · Interpellation · 1995-06-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'idée est répandue par certains responsables politiques en Valais de provoquer la suppression des péages permettant la traversée du tunnel du Grand Saint-Bernard. Un tel projet couperait totalement les ressources matérielles de la société d'intérêt public qui a généreusement investi travail et capitaux dans ce tunnel et cela conduirait au chômage quelque 40 employés. Il se trouve que l'État de Vaud, la Ville de Lausanne et d'autres communautés, sont au premier rang des principaux investisseurs. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. La Confédération entend-elle assurer au canton du Valais ou à la commune de Martigny les moyens financiers d'acquérir la société qui a réalisé et qui exploite le tunnel du Grand Saint-Bernard, pour en supprimer les péages ?
2. Dans les buts précités, la Confédération préfère-t-elle acquérir elle-même ladite société ?
3. La Confédération entend-elle prendre position, après étude, sur ce projet annoncé actuellement en Valais ?
Stellungnahme des Bundesrates
Nous nous rendons compte qu'il faut réexaminer les modalités de perception de la taxe sur le transit alpin au Grand Saint-Bernard, ainsi que leurs répercussions sur les sociétés de ce tunnel. Les études ad hoc sont en cours ; grâce à elles, le projet de taxe sur le transit alpin, qui sera soumis en consultation au début de l'année prochaine, fournira les informations voulues. À l'heure actuelle, nous pouvons donner les réponses suivantes aux questions posées :
1./2. L'Office fédéral des transports entretient des contacts réguliers avec le canton du Valais et les sociétés du Grand Saint-Bernard (Sisex, Tunnel SA et Sitrasb). Avec leurs recettes, les deux sociétés d'exploitation nationales exploitent et entretiennent parfaitement le tunnel. À ce jour, ni les responsables du canton du Valais, ni ceux des sociétés du tunnel n'ont demandé que celui-ci soit repris par les pouvoirs publics en vue de supprimer le péage. Cela étant, une telle solution n'est pas prioritaire à l'heure actuelle. Par ailleurs, la Sisex étant une société mixte italo-suisse, elle ne pourra pas être reprise facilement par une collectivité suisse.
3. L'intervention valaisanne précitée, à savoir intégrer le tunnel dans le réseau des routes principales et supprimer le péage pour le trafic voyageurs touristique en contrepartie de l'introduction de la taxe sur le transit alpin, contraindrait le canton du Valais à assurer lui-même l'entretien et l'exploitation du tunnel, vu la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Or, une telle mesure grèverait lourdement les finances du canton. Pour le reste, veuillez vous référer à notre réponse à la question ordinaire Couchepin du 6 juin 1995 (95.1046).
Réponse du Conseil fédéral.