Tâches intercantonales et internationales assumées par la navigation rhénane. Participation fédérale
95.3267 · Motion · 1995-06-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui permettrait à la Confédération de participer aux frais supportés par les cantons riverains du Rhin afin d'effectuer les tâches intercantonales et internationales découlant des obligations fédérales.
Begründung
Développement pour infomation. Voir texte allemand.