Wortlaut

Dans l'esprit de l'accord intervenu en mars 1994 entre la Confédération et les cantons de Berne et du Jura, qui engage également la Confédération à aider le sud du Jura à s'affirmer, je demande au Conseil fédéral s'il serait, le cas échéant, d'accord de cautionner une modification constitutionnelle bernoise qui accorderait au sud du Jura la garantie de deux sièges au Conseil national. Celle-ci irait dans le même sens que la garantie accordée au sud du Jura d'avoir un siège au gouvernement cantonal. Une telle disposition rétablirait quelque peu l'équilibre des chances et ferait du sud du Jura un nouveau cercle électoral.

Begründung

Selon l'avis des partis politiques et des journaux bernois en particulier, il apparaît de plus en plus improbable que le Jura-Sud parvienne à maintenir sa représentation actuelle au Conseil national lors des prochaines élections. Cette constatation découle de la faiblesse mathématique du sud du Jura qui ne représente que 6 % de la population du canton et de l'extrême difficulté pour les politiciens jurassiens de se faire connaître dans l'ancien canton. Concrètement, il y a une inégalité de traitement et de chance. Même le "Bund" bernois affirmait récemment que sur les trois représentants actuels aucun n'aurait de chance d'être renommé cet automne !

Nul doute que le canton de Berne acceptera lui-même une disposition assurant une meilleure représentation du Jura-Sud au Conseil national et qui est dans l'esprit de l'accord du 25 mars 1994, lui qui affirme à la page 2 : "Le Conseil-exécutif reconnaît la communauté d'intérêts qui lie les deux parties de la région jurassienne. Le canton de Berne entend donner au Jura bernois la possibilité de s'affirmer et de construire ainsi son avenir". Rappelons que le Jura-Sud à lui aussi deux sièges au Conseil national.

Nous attendons du Conseil fédéral qu'il joue un rôle actif dans cette volonté d'entretenir des relations normales et durables aussi bien dans l'intérêt de la communauté jurassienne que dans celui des deux cantons.