95.3274 · Interpellation · 1995-06-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'Assemblée interjurassienne a débuté ses travaux en novembre 1994 sous la présidence de M. René Felber, ancien conseiller fédéral, délégué de la Confédération.
Il avait été convenu que M. Felber présiderait l'Assemblée interjurassienne durant une année au moins. Le mandat de M. Felber pourrait donc se terminer déjà à la fin 1995.
Afin de donner un maximum de chances et de crédibilité à l'Assemblée interjurassienne, il est important qu'une personnalité désignée par le Conseil fédéral continue à présider aux destinées de ladite assemblée.
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de M. Felber - qui préside d'ailleurs cette assemblée avec compétence - afin que ce dernier continue à assumer ce mandat jusqu'au moment où l'assemblée traitera du statut politique du Jura-Sud ?
En cas de réponse négative de M. Felber, le Conseil fédéral est-il prêt à désigner une autre personnalité afin que la destinée de cette assemblée reste sous la responsabilité de la Confédération ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'Assemblée interjurassienne s'est déjà réunie à quatre reprises cette année. Deux séances sont encore prévues jusqu'à fin 1995. L'assemblée a largement entamé ses travaux et a entrepris une réflexion approfondie dans un certain nombre de domaines qu'elle a définis elle-même. La création de commissions permanentes a été décidée dans les domaines suivants : formation professionnelle, transports, économie, santé publique et culture. L'Assemblée interjurassienne a en outre adopté deux résolutions à l'intention des gouvernements jurassien et bernois : l'une relative au centre de formation de l'entreprise Tornos-Bechler à Moutier, l'autre relative à un label régional commun pour les produits agricoles. D'autres résolutions devraient être prochainement adoptées, notamment dans le domaine des transports. Tous les membres de l'assemblée se plaisent à relever l'excellent climat dans lequel les travaux se poursuivent, notamment au sein des commissions. L'Assemblée interjurassienne dispose en outre depuis le 1er juin de son propre secrétariat, l'Office fédéral de la justice ayant jusqu'alors assumé cette fonction. On peut donc envisager la suite des travaux de l'assemblée avec confiance.
Aux termes de l'accord du 25 mars 1994 conclu par le Conseil fédéral et les gouvernements bernois et jurassien, il avait été convenu de laisser à l'Assemblée interjurassienne la possibilité d'aborder tous les thèmes qu'elle jugeait utile de traiter. Comme on l'a rappelé à plusieurs reprises, il n'est pas souhaitable de presser l'assemblée d'aborder tel ou tel sujet, démarches qui pourraient nuire à la logique de dialogue dans laquelle se sont engagés les membres de l'assemblée. C'est à l'Assemblée interjurassienne et à elle seule qu'il appartient de décider si, quand et comment une discussion sur des objectifs politiques et institutionnels - par exemple sur le statut politique du Jura bernois - doit être menée.
En ce qui concerne le mandat de M. Felber, ancien conseiller fédéral, l'accord prévoit qu'il consiste à mettre l'assemblée sur les rails, à animer ses débats et à éviter tout blocage initial. Ce mandat lui a été confié pour une phase initiale d'en principe une année, l'opportunité de prolonger le mandat étant, toujours selon l'accord du 25 mars 1994, à discuter par les trois parties après la première année de fonctionnement. La décision de prolonger ou non le mandat de M. Felber appartient donc aux gouvernements bernois et jurassien ainsi qu'au Conseil fédéral. L'opinion de M. Felber sur cette question et le rapport annuel de l'assemblée seront également déterminants. Enfin, il ne saurait être question de faire dépendre la présidence de M. Felber, ou d'une autre personnalité désignée par le Conseil fédéral, du fait que l'assemblée aborde des questions institutionnelles ou politiques. Comme on l'a vu, et aux termes de l'accord du 25 mars 1994, le rôle du président nommé par le Conseil fédéral est uniquement de mettre l'assemblée sur les rails. L'Assemblée interjurassienne est une institution qui jouit d'une entière indépendance, et c'est à elle et à elle seule qu'il appartient désormais de définir les thèmes prioritaires qu'elle entend aborder. Si toutefois, après la remise du rapport annuel, il s'avérait souhaitable qu'une personne qui ne soit pas membre de l'assemblée en assume la présidence, les gouvernements bernois et jurassien et le Conseil fédéral examineront la situation et prendront alors les décisions nécessaires.
L'Assemblée interjurassienne a toutefois déjà démontré qu'elle s'engageait dans la bonne direction. C'est maintenant à l'ensemble de ses membres, dont l'auteur de la présente interpellation fait partie, qu'il appartient de poursuivre le dialogue interjurassien.
Réponse du Conseil fédéral.