Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un système de financement de tous les projets d'infrastructure de transports publics, qui prenne en considération les perspectives budgétaires moroses dans ce secteur.

2. Ce système de financement reposera non seulement sur les droits perçus sur les carburants, mais inclura d'autres sources de financement sans toutefois procéder à une hausse des impôts directs.

3. Des fonds autonomes seront constitués pour financer les infrastructures du rail et de la route. L'utilisation des crédits sera soumise à des critères budgétaires très stricts.

Begründung

Le Conseil fédéral a consacré plusieurs séances spéciales à la question du financement des NLFA, à la suite desquelles il est parvenu à la conclusion qu'il convenait de modifier l'arrêté du 4 octobre 1991 pour recourir non seulement à l'emprunt, mais aussi, pour une part substantielle, à un mode de financement à fonds perdu. À cette fin, il a envisagé le 12 mai 1995 deux modèles reposant sur une majoration des taxes sur les carburants, qui seraient réalisables par voie législative sans modification constitutionnelle. À ce propos, le Conseil fédéral a déclaré juger digne d'examen l'idée d'un fonds de financement de tous les projets ferroviaires, ainsi que des transports publics en général, tout en en affirmant vouloir assurer en premier lieu le financement des NLFA pour des raisons de calendrier.

Le groupe radical-démocratique est au contraire d'avis que le peuple suisse n'est plus disposé à approuver une hausse de taxes tant qu'il n'y aura pas plus de clarté quant au financement de tous les projets d'infrastructure énumérés dans la vue d'ensemble des projets dans le domaine des transports qui ont des incidences financières, publiée en date du 11 mai 1995. L'administration à petites doses de cette amère potion n'est plus acceptable. C'est pourquoi le groupe radical-démocratique exige un projet de financement de tous les projets d'infrastructure de transports publics qui existent à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral veut obtenir la part à fonds perdu du financement au moyen des taxes sur les carburants, en les augmentant à cette fin. Le groupe radical-démocratique est opposé à ce mode de procéder et demande une solution mettant à contribution d'autres sources. Les transports publics sont dans l'intérêt de tous les milieux de la population. Il faut donc mettre à contribution non pas un seul segment, mais toutes les parties de la population.

Enfin, il n'y a pas lieu de modifier la réglementation actuelle du financement des routes. Elle a donné satisfaction et répond aux besoins actuels. S'agissant des projets d'infrastructure des transports publics, il convient de créer un fonds spécial et de rendre autonomes les deux fonds : celui devant servir à financer les routes et celui destiné aux transports publics. Toutefois, l'existence de ces deux fonds ne doit pas mener à un relâchement quant à la volonté d'économie. Leur utilisation devra donc être soumise à des critères budgétaires stricts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter les points un et deux de la motion et propose de rejeter le troisième point.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter les deux premiers points de la motion, mais ne peut admettre le troisième qu'en partie. S'inspirant de la règle appliquée depuis 1959 au financement des routes, le Gouvernement prévoit, pour la construction des grands projets ferroviaires, un fonds spécial d'une durée limitée qui figurera intégralement dans le compte financier (fonds enregistré dans le compte d'État). La création de deux fonds spéciaux séparés, l'un pour la route, l'autre pour le rail, mettrait un terme à la concurrence que se livrent ces deux modes de transport dans leur recherche de financements. Dans ces deux domaines, il sera possible de planifier et de réaliser les projets à long terme grâce à des recettes dont la provenance aura été clairement définie.

Ne pas faire figurer des fonds spéciaux dans les comptes de la Confédération revient, d'une part, à violer le principe comptable de l'universalité et, d'autre part, à porter atteinte à la souveraineté des Chambres dans le domaine financier. Dans son rapport du 22 mars 1995 concernant le financement des NLFA, la Délégation des finances des Chambres fédérales a d'ailleurs exigé expressément le respect des principes de l'unité, de l'universalité et de la transparence des comptes de la Confédération. En outre, il y a lieu de relever que le Conseil national a rejeté, le 2 février 1995, une motion (93.3294 Fischer-Seengen) qui demandait de ne plus faire figurer le compte routier dans les comptes de la Confédération.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter les points un et deux de la motion et propose de rejeter le troisième point.