Wortlaut

Dans son communiqué de presse au sujet des initiatives populaires "Jeunesse sans drogue" et "Pour une politique raisonnable en matière de drogue", le Conseil fédéral propose de soumettre les deux initiatives au peuple et aux cantons sans contre-projet et avec la recommandation de les rejeter.

Le Conseil fédéral veut-il présenter ensemble les deux initiatives populaires ?

Le Conseil fédéral, vu l'art. 28, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les Conseils, tiendra-t-il compte que la première initiative déposée doit être traitée en premier lieu ?

Le Conseil fédéral, vu l'article 28 alinéas 1er et 2 de la loi sur les rapports entre les Conseils, va-t-il présenter en premier lieu l'initiative "Jeunesse sans drogue" au Parlement et en votation populaire en ne traitant la deuxième initiative que dans l'année qui suit le vote sur la première initiative ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 19 juin 1995, le Conseil fédéral traite des deux initiatives populaires sur la drogue parce que cela est rationnel et judicieux. Les deux initiatives ont pour objet la politique en matière de drogue. Leurs auteurs veulent résoudre à leur manière le problème de la drogue et inscrire dans la constitution les mesures qu'ils préconisent à cet effet. Traiter deux initiatives populaires portant sur le même objet dans un seul message n'est pas une procédure inusitée ni interdite par la loi. Elle n'est du reste pas appliquée seulement lorsque plusieurs initiatives ont été présentées par les mêmes milieux sur une matière identique ou analogue, mais également dans les cas où un examen simultané par le Conseil fédéral s'impose du point de vue matériel. Ce fut le cas du message du 19 août 1992 relatif aux initiatives populaires "Pour une agriculture paysanne respectueuse de l'environnement" et "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" (FF 1992 VI 284).

Il est exact que l'article 28 de la loi sur les rapports entre les Conseils prescrit que si plusieurs initiatives concernant la même question constitutionnelle sont déposées, l'initiative déposée la première est traitée en premier lieu et soumise au vote du peuple. La deuxième initiative doit être traitée par le Parlement au plus tard une année après la votation populaire sur la première. Il est déjà arrivé à plusieurs reprises que deux initiatives soient soumises au Parlement dans un même message. En règle générale celui-ci les traite en même temps (cf. arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)" du 23 mars 1990 et arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour un abandon progressif de l'énergie atomique" du 23 mars 1990 ; FF 1990 I 1518/19). Toutefois, cette procédure est en principe contraire à la lettre de la loi. C'est ainsi que le Conseil des États a renvoyé l'examen de l'arrêté sur l'initiative populaire "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" jusqu'après la votation populaire sur le contre-projet relatif à la première initiative, en arguant que l'article 28 de la loi sur les rapports entre les Conseils exigeait également du Parlement qu'il examine les initiatives sur le même objet dans un ordre chronologique clair. Suivant l'issue de la votation, un nouveau contre-projet à la deuxième initiative peut être élaboré (BO 1993 E 500s.). Le Conseil fédéral partage cet avis du Conseil des États. Il constate que l'article 28 de la loi sur les rapports entre les Conseils ne s'oppose pas à ce que plusieurs initiatives soient traitées dans le même message.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les deux initiatives sur la politique en matière de drogue ne peuvent pas être soumises le même jour à la votation populaire. C'est pourquoi il y soumettra en premier lieu l'initiative populaire "Jeunesse sans drogue".

Le Conseil fédéral estime que la situation juridique actuelle n'est pas satisfaisante. Le projet de réforme de la constitution qui se trouve en procédure de consultation prévoit dans le train de réformes "Droits populaires" une modification selon laquelle, à l'avenir, plusieurs initiatives populaires portant sur le même objet pourront également être soumises simultanément au souverain (art. 130 de l'avant-projet).

Réponse du Conseil fédéral.