Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels de manière à permettre l'organisation d'un tirage de la loterie suisse à numéros tous les mercredis, les gains qui en résulteront devant servir au financement des NLFA.

Begründung

La construction des NLFA revêt une grande importance pour l'avenir de notre pays. Or, nous sommes déjà confrontés à de graves problèmes de financement, d'autant plus qu'il s'agit d'éviter à tout prix que le service de la dette et l'amortissement ne pénalisent lourdement les générations à venir.

Jusqu'à présent, la discussion sur le financement a porté uniquement sur la perception de nouveaux impôts et de nouvelles redevances ; actuellement, elle porte sur l'octroi de prêts remboursables avec intérêts, ce qui n'est pas sans poser de problèmes. Pour pouvoir financer le projet du siècle que constitue la construction des NLFA, il convient de chercher de nouvelles solutions, qui fassent appel à l'innovation.

Le projet pourrait être financé partiellement par l'organisation d'un tirage de la loterie suisse à numéros le mercredi, comme c'est le cas en Allemagne. L'organisation d'un tel tirage, calquée sur la formule du samedi, ne poserait pas de problèmes. La loterie suisse à numéros a rapporté 479 533 062 francs en 1993, y compris le joker. La moitié de cette somme a été versée sous forme de gains. Déduction faite des frais administratifs, le bénéfice net, qui sert à promouvoir le sport, s'est élevé à plus de 200 millions de francs.

Bon nombre de nos compatriotes participent chaque mercredi au tirage de la loterie à numéros allemande. (Dans la zone frontalière, d'après les renseignements fournis par un dépositaire, jusqu'à 80 % des clients sont des Suisses !) Des sommes considérables sont jouées, sur lesquelles - je tiens à le souligner - rares sont les personnes qui acquittent des impôts dans notre pays. Cet engouement laisse présager que, après une période de rodage, l'organisation d'un tirage de la loterie le mercredi pourrait avoir du succès en Suisse et rapporter plus de 100 millions de francs par année. En 20 ans environ, temps nécessaire pour construire les NLFA, cette somme pourrait s'élever à plus de 2 milliards de francs, intérêts et intérêts composés compris, et permettre de financer partiellement ce grand projet ferroviaire.

L'art. 5, al. 2, de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, qui date de 1923, dispose qu'aucune loterie visant à assurer l'exécution d'obligations légales de droit public n'est autorisée. Il faudrait donc doter cet article d'un troisième alinéa dont l'intitulé pourrait être le suivant : "L'interdiction figurant à l'alinéa 2 ne s'applique pas à l'organisation, le mercredi, d'un tirage de la loterie à numéros destiné à financer partiellement la construction des Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes."

Cette modification législative pourrait être adoptée rapidement par les Chambres fédérales, à savoir dans le délai d'un an.

Pour pouvoir organiser un tirage le mercredi, il faudra conclure un accord avec la Société de la loterie suisse à numéros. Il faudra en outre obtenir l'approbation des cantons, ce qui ne fait guère de doute, ceux-ci ayant tout intérêt à ce que les NLFA soient construites, car elles désengorgeraient leur réseau routier et leur permettraient d'atteindre leurs objectifs de protection de l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.