Wortlaut

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faut assouplir les restrictions à l'emploi de halon que la Suisse impose ou envisage d'imposer (cet assouplissement consistant à autoriser partiellement les exportations de halon et à différer la mise en application de l'interdiction de recharger les extincteurs au halon), alors que notre pays est déjà en retard sur d'autres qui, comme l'Allemagne, ont adopté des mesures plus restrictives et interdit le halon plus rapidement ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'utilisation comme agents d'extinction de substances ne se dégradant pas dans l'air ?

3. Le Conseil fédéral s'emploie-t-il à faire de la Suisse un des pays qui déploient les efforts les plus soutenus pour la protection de l'environnement en général et pour le maintien de l'équilibre climatique en particulier ?

Begründung

On sait depuis quelque temps que le halon, agent d'extinction gazeux utilisé de longue date dans les installations de protection contre les incendies, joue un rôle non négligeable dans la destruction de la couche d'ozone, vitale pour la planète. C'est pourquoi les membres de la communauté internationale sont convenus d'arrêter la production de ce gaz à partir de l'an 2000. En Allemagne, l'entreposage et l'utilisation du halon sont prohibés depuis 1994 déjà, la loi interdisant également que les extincteurs au halon soient rechargés. En Suisse, l'annexe 4.16 ("Agents d'extinction") de l'ordonnance sur les substances, annexe en vigueur depuis le 1er janvier 1992, dispose :

- que l'importation de halon est interdite ;

- que l'exportation de halon est autorisée uniquement dans les cas spéciaux ou si ce gaz est destiné à être éliminé sous contrôle et

- qu'il sera interdit de recharger des extincteurs au halon à partir du 1er janvier 1998.

Ces restrictions dans l'emploi du halon, restrictions appliquées à des fins écologiques, ont été imposées d'autant plus facilement que des gaz d'extinction naturels et sans danger pour l'environnement sont arrivés sur les marchés du monde entier et peuvent être substitués au halon. Mais une autre menace se fait jour, puisque l'on voit aussi apparaître sur le marché des gaz d'extinction chimiques (substances qui ne se dégradent pas dans l'air), produits de substitution qui peuvent accroître considérablement l'effet de serre.

Dans ces conditions, on comprend mal que la Suisse envisage - puisque telle semble être son intention - de modifier de nouveau l'ordonnance sur les substances afin d'assouplir ou de supprimer les restrictions précitées et, plus précisément :

- d'autoriser l'exportation de halon lorsque ce gaz est destiné à être utilisé dans des extincteurs mis en service avant le 1er janvier 1992 ;

- de différer l'entrée en vigueur de l'interdiction de recharger des extincteurs au halon.

Il est heureux, au moins, que l'on profite de cette révision pour interdire l'utilisation comme agents d'extinction de substances ne se dégradant pas dans l'air.

Stellungnahme des Bundesrates

1.En 199 1, le Conseil fédéral approuvait un certain nombre de mesures destinées à assurer la protection de la couche d'ozone, dispositions portant notamment sur l'interdiction de fabriquer et d'importer, à partir du 1 er janvier 1992, tant les agents d'extinction dangereux pour la couche d'ozone que les appareils et les installations renfermant de tels agents. Si la recharge des installations existantes reste autorisée jusqu'à fin 1997, celle des appareils est interdite. Des dérogations sont possibles lorsque la sécurité des personnes dans les avions, dans certains véhicules spéciaux de l'armée et dans les installations antiatomiques ou dans des cas similaires - et en vertu de l'état de la technique - ne peut pas être assurée sans le recours auxdits agents d'extinction.

Lors d'une réunion qui s'est tenue à Copenhague en novembre 1992, les parties contractantes au protocole de Montréal ont décidé d'interdire les halons à partir de 1994 déjà, donc de ne pas attendre l'an 2000 comme prévu initialement. Cette décision avait été rendue possible par le fait que, dans les pays industrialisés, la quantité de halons stockés dans les installations existantes suffisait à couvrir les besoins pendant une longue période transitoire, aussi bien dans chacun des pays concernés que, pour des cas d'urgence, dans d'autres pays. La Suisse, qui s'était fortement engagée pour que cette interdiction soit introduite rapidement, a néanmoins donné son accord à une aide mutuelle internationale.

L'élimination de grandes quantités de halons reste, globalement parlant un problème technique, économique et écologique qui n'est pas encore résolu à satisfaction. En Suisse, 500 tonnes de halons subsistent dans les installations et autant dans les appareils portatifs. Les quantités utilisées chaque année en cas d'incendie ou d'erreur de manipulation atteignent tout juste quelques tonnes. Le Conseil fédéral a donc décidé de donner la préférence à la solution consistant à maintenir les halons dans des installations bien entretenues et surveillées plutôt que de les faire détruire et de les transférer dans des sites de stockage temporaire, ce qui est inévitablement la cause d'émissions de halons. Il en va de même pour les extincteurs à main qui restent où ils, sont et qui sont périodiquement contrôlés.

2.Quelques domaines industriels, la lutte contre l'incendie par exemple, ont tendance à remplacer certaines substances appauvrissant la couche d'ozone par des substances dont la teneur en fluor est plus élevée, mais qui sont aussi persistantes dans l'air. Ces nouveaux gaz présentant des propriétés techniques très semblables à celles des halons, il a été proposé de restreindre - à titre préventif - l'usage des substances persistantes dans l'air. L'automne dernier, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage publiait, en relation avec les ordonnances sur les substances (Osubst) et sur la protection de l'air (OPair), une notice informative sur ce sujet. Selon ce document, il y a d'importantes raisons écologiques pour ne pas utiliser ces substances ou, le cas échéant, pour ne les utiliser qu'avec retenue : leur accumulation dans l'atmosphère et leur répartition sur l'ensemble du globe, un important effet de serre et le manque de connaissances sui leurs autres effets.

À l'occasion d'une décision relative à une modification de l'ordonnance sur les substances, que le Conseil fédéral prendra vraisemblablement avant la fin de l'année, les arguments cités aux chiffres 1 et 2 seront pris en considération.

3.Dans le domaine de la protection de la couche d'ozone notamment, la Suisse appartient aux pays les plus progressistes. Le fait d'aller de l'avant en donnant le bon exemple est une possibilité efficace d'exercer une certaine influence sur le plan international, influence dont les effets dépassent de loin notre part du marché mondial, qui est en l'occurrence d'environ 1 %. Cette politique a rencontré l'aval du Parlement fédéral et de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.