Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un système de financement de tous les projets d'infrastructure de transports publics, qui prenne en considération les perspectives budgétaires moroses dans ce secteur.

2. Ce système de financement reposera non seulement sur les droits perçus sur les carburants, mais inclura d'autres sources de financement, sans toutefois procéder à une hausse des impôts directs.

3. Des fonds autonomes seront constitués pour financer les infrastructures du rail et de la route. L'utilisation des crédits sera soumise à des critères budgétaires très stricts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, d'entente avec les partis gouvernementaux, de réexaminer l'ensemble du problème posé par le financement des projets d'infrastructure des transports publics. Un message sera soumis aux Chambres à ce sujet cet été. Le Conseil fédéral ne veut donc pas se lier encore sur le détail de ce projet et en particulier sur la constitution de fonds autonomes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.