Wortlaut

Lorsque la Confédération élabore des projets ayant des effets sur l'organisation du territoire, elle dispose de deux types d'instruments, les conceptions et les plans sectoriels prévus par la LAT. En revanche, la protection des biotopes et des marais fait l'objet de procédures spéciales, régies par l'article 24sexies de la constitution et la LPN. Ainsi, la souveraineté des cantons en matière d'aménagement du territoire, consacrée par l'article 22quater de la constitution, est systématiquement violée, tandis que les réglementations dans ce domaine deviennent de plus en plus complexes. La démocratie souffre aussi de ce que la population ne se voit pas garantir de droit à l'information ou à la participation, ou du moins dans une mesure moindre qu'à l'article 4 LAT. Dans l'ensemble, la protection des biotopes et de la nature est un critère de plus en plus important de l'utilisation du sol. C'est pourquoi il est indispensable qu'elle soit intégrée aux procédures de l'aménagement du territoire au niveau de la Confédération, des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que :

- tous les projets et inventaires ayant des effets sur l'organisation du territoire soient coordonnés et harmonisés ;

- toutes les activités de protection de la nature et du paysage mises sur pied par la Confédération qui ont des effets sur l'organisation du territoire soient intégrées aux procédures ordinaires de l'aménagement du territoire.