Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que l'adjudication publique et la passation des mandats concernant l'élaboration des plans et la construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) se fassent de manière à permettre le libre jeu de la concurrence. Il convient également d'étudier comment on pourrait réduire les risques inhérents à la construction et en limiter les conséquences.

Les mesures suivantes devront notamment être examinées :

1. Trois experts indépendants nommés par la Confédération devront siéger dans chacune des commissions qui préparent la passation des marchés et font des propositions aux CFF et au BLS.

2. Les risques inhérents à la construction devront être limités et répartis entre les entreprises chargées des travaux grâce à une gestion adéquate des risques et à l'institution d'une responsabilité solidaire des fournisseurs (consortium).

Begründung

Tant dans le message concernant les NLFA (arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin, art. 13) que dans les déclarations faites par le gouvernement devant les commissions chargées de l'examen préliminaire du projet et devant le Parlement, on a laissé entrevoir que l'adjudication des travaux des NLFA se ferait conformément aux principes de la libre concurrence. De nombreux faits démontrent qu'une application stricte desdits principes n'est pas encore assurée.

La Confédération doit, par l'adoption de mesures appropriées d'ordre institutionnel, veiller à ce que les décisions des jurys et l'adjudication des mandats se fassent de manière à garantir le libre jeu de la concurrence. Lorsque tel n'est pas le cas, les coûts supplémentaires sont à la charge de la Confédération.

1. Si on compare les offres faites pour les études préparatoires d'ingénieurs lors de l'adjudication des travaux, on constate que les offres faites par les entreprises sélectionnées sont de 20 millions de francs supérieures à celles de l'entreprise ayant présenté les offres les plus avantageuses (environ 50 millions de francs au lieu de 30 millions). Par la suite, on a justifié ces frais supplémentaires des offres acceptées en faisant valoir que leur qualité était supérieure. On n'a manifestement pas pris en considération les offres les plus avantageuses. On n'a pas procédé à une distinction claire entre les exigences relatives à la qualité et les prix requis pour les offres au cours d'une évaluation en deux phases.

2. Si on examine la pratique suivie jusqu'à présent en la matière, notamment dans le canton de Berne, on constate que les raisons qui déterminent les décisions concernant l'adjudication de grands travaux ne sont souvent pas évidentes et que les critères déterminants sont d'ordre corporatiste. La pratique bernoise est marquée par la primauté accordée à la protection du territoire et la composition unilatérale, du point de vue de la politique des partis, des groupes chargés de prendre des décisions au sujet de la ligne du Loetschberg des NLFA, n'est pas de nature à laisser penser que cette pratique est sur le point d'être modifiée.

3. Dans sa réponse à mon interpellation (94.3236) intitulée "Construction des NLFA. Adjudication des travaux", le Conseil fédéral écrit qu'il n'est pas nécessaire de faire intervenir un organe de surveillance supplémentaire, parce que l'Office fédéral des transports et l'état-major de contrôle et de coordination sont compétents pour assurer le libre jeu de la concurrence. Par le présent postulat, je demande non la création d'un nouvel organe de surveillance, mais le recours à des experts externes et indépendants lors de la prise de décision par les jurys. Une procédure transparente lors du choix à faire est certainement dans l'intérêt du maître d'ouvrage également, puisque l'on engage des fonds de l'État et qu'une telle décision doit être justifiée publiquement.

4. Il faut accorder une attention spéciale à la gestion des risques inhérents au projet des NLFÀ qui coûtera des milliards de francs. Souvent des risques financiers sont à craindre aux points de jonction des grands ouvrages (entre les lots de construction pour des raisons de calendrier, entre les lots attribués à des mandataires différents pour des raisons d'ordre technique, etc.). Il faudrait au moins étudier la possibilité d'adjuger des lots importants ou l'ouvrage tout entier à un consortium qui serait responsable collectivement de l'exécution du projet et qui répartirait aussi les risques précités entre les mandataires, conformément aux principes de la solidarité. Il faut aussi examiner s'il ne convient pas d'avoir recours à une entreprise spécialisée pour la gestion des risques inhérents à de grands travaux de longue durée, comme ceux dont il est question.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, nous sommes disposés à examiner les deux mesures proposées par l'auteur du postulat au sujet de l'appel d'offres et des adjudications pour la planification et la construction de la NLFA. Nous constatons que les procédures de sélection régies par les directives et les disposition légales ont été applicquées correctement. En outre, les services chargés des adjudications (commission de sélection et chemins de fer) s'efforcent depuis toujours d'attribuer les mandats de manière transparente en respectant les règles de la concurrence. Tant la délégation que la Commission des finances et la Commission de gestion ont d'ailleurs étudié cette question de manière approfondie. Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.