Wortlaut

Nombre de paysans sont mécontents de la politique agricole de la Confédération. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

- apporter son soutien aux exploitations paysannes familiales et faire en sorte que leur existence soit assurée ;

- garantir le revenu de base des paysans au moyen du prix des produits ;

- accorder les paiements directs en tant que revenu complémentaire, y compris aux exploitations engagées dans la production intégrée ;

- utiliser pleinement les mesures de protection douanières autorisées par le Gatt (OMC) en faveur de la production indigène et adapter annuellement les tarifs à la situation du marché et des revenus ;

- prendre les mesures nécessaires pour freiner le processus des cessations d'exploitation, qui ne cesse de s'accélérer, car seule une répartition géographique adaptée à la topographie suisse peut assurer adéquatement la protection et l'entretien du paysage.

Begründung

Le Conseil fédéral a toujours accordé son soutien à cette forme d'entreprise agricole qu'est l'exploitation paysanne familiale. Cette forme d'exploitation offre, aujourd'hui encore, la meilleure garantie que la protection et l'entretien du paysage seront menés à bien efficacement. Elle doit donc à tout prix être préservée.

Le paysan doit pouvoir continuer à vivre en tant que producteur de denrées alimentaires saines et en tirer son revenu de base.

Les paiements directs ne doivent servir qu'à fournir un revenu complémentaire. Ils ne devraient pas être réservés à la production biologique, mais être étendus au moins à la production intégrée. Le Conseil fédéral est instamment prié d'accorder toute son attention à l'évolution des revenus paysans. Des baisses de revenu de 30 % depuis 1989 menacent l'existence même de certaines exploitations, dont le nombre est tombé en 20 ans de 200 000 à 90 000. Il faut à tout prix arrêter cette chute.

Le degré d'autoapprovisionnement étant descendu au-dessous de 50 %, il est incompréhensible que l'on doive procéder à la transformation d'excédents. Dans la plupart des cas, de tels excédents sont dus au volume excessif des importations. C'est pourquoi il faut recourir davantage aux mesures de protection par les droits de douane.

La protection et l'entretien du paysage servent la cause du tourisme, branche importante de notre économie, dont le bon fonctionnement permet de maintenir les voies de communication et les zones de détente. Toutes ces prestations de l'agriculture doivent obtenir la reconnaissance qu'elles méritent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.