Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement des mesures efficaces pour combattre les nombreux abus commis en matière d'exemption du service militaire.

Begründung

Lors du débat sur le nouveau projet de service civil, on a longtemps discuté des conséquences dudit projet sur l'effectif de l'armée. A tort, car il concerne au plus quelques centaines de cas par année. À l'inverse, les cas d'exemption du service militaire concernent, eux, chaque année plusieurs milliers d'individus. Et il est notoire que bon nombre d'entre eux sont abusifs, l'exemption ayant été prononcée au vu d'un certificat médical de complaisance. C'est tout le principe de l'obligation pour tous de servir qui s'en trouve bafoué. Il faut réagir et combattre ces abus de toute urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde à l'équité face aux obligations militaires un degré de haute priorité. Il est conscient que la crédibilité à l'égard de l'obligation générale d'accomplir le service militaire dépend largement de la manière dont elle s'impose dans la pratique. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à lutter contre les abus qui se présentent lorsque des appelés sont réformés. Ainsi, il espère également réduire davantage la quote-part des réformes qui a varié, au cours de ces dernières années, entre 2,9 % (en 1991, niveau le plus élevé en raison de la suppression du statut de complémentaire) et 1,9 % (en 1994).

Des mesures ont déjà été prises. Il s'agit notamment de deux postes de médecin supplémentaires à l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée pour améliorer le contrôle des décisions des commissions de visite sanitaire (CVS), d'une évaluation statistique plus efficace des décisions des CVS, d'ordonner une seconde expertise dans les cas douteux, d'accroître la collaboration des CVS avec les hôpitaux et d'étendre les possibilités en vue d'une incorporation différenciée.

Une première analyse de ces mesures sera possible dans le courant de 1996.

Les mesures qui ont déjà été prises satisfont en partie la requête de l'auteur de la motion. L'analyse de résultat indiquera si des interventions s'imposeront par la suite. Le Conseil fédéral souhaite conserver la liberté d'action nécessaire pour pouvoir prendre, le moment voulu, les mesures supplémentaires indispensables. Dès lors, il est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.