Wortlaut

À l'instar de ce qui se passe avec la Banque mondiale, les pays membres augmentent périodiquement les fonds propres des Banques régionales de développement. Depuis 1979, les Chambres ont approuvé deux crédits de programme, d'un montant total de 1100 millions de francs. Le message du 31 mai 1995 proposait quant à lui l'ouverture d'un crédit de programme de 800 millions de francs. Les augmentations de capital sont une excellente occasion de procéder à des réformes nécessaires depuis longtemps.

Ces dernières années, des réformes ont été décidées en vue d'augmentations de capital, sans pour autant être réalisées. Les augmentations de capital prévues représentent donc la dernière occasion avant longtemps de rattacher l'augmentation des contributions des pays membres aux réformes en suspens.Le Conseil fédéral est donc invité :

a. à approuver la participation de la Suisse aux augmentations de capital, sous la forme de tranches périodiques (annuelles ou bisannuelles) indissociables de la réalisation de réformes institutionnelles, sociales et environnementales ;

b. à veiller à ce que les contributions périodiques aux Banques régionales de développement, qu'il doit approuver, correspondent bien aux besoins de la coopération bilatérale au développement ;

c. à présenter à temps aux Chambres un rapport sur la politique des institutions financières internationales (Banque mondiale, Banques régionales de développement, F.M.I.), avant les débats sur le budget, et à exposer le rôle joué par la Suisse dans ces institutions (éventuellement sous la forme d'une annexe au rapport sur la politique économique extérieure).

Begründung

Situation actuelle

À l'échelle locale, les banques régionales de développement sont des bailleurs de fonds aussi importants que la Banque mondiale. La participation suisse au capital des banques régionales offre à notre économie la possibilité de participer aux appels d'offres internationaux lancés par ces institutions. En revanche, c'est à peine si les autorités, les parlements et les organisations de développement s'intéressent à l'activité des banques régionales, alors que, jusqu'à il y a peu de temps, elles devaient se débattre contre les mêmes problèmes que la Banque mondiale et ne montraient qu'une faible propension aux réformes.

Dans la foulée du "Rapport Wapenhans" qui avait pour objet d'analyser la qualité et la mise en oeuvre des projets de la Banque mondiale, les troisbBanques régionales ont commandé leurs propres études. Le "Rapport Knox" montre par exemple que la Banque africaine de développement (BAfD) n'effectue aucune évaluation sérieuse de la réalisation des projets qu'elle finance. Le "Rapport Qureshi" constate que la Banque interaméricaine de développement (BID) ne dispose souvent d'aucune information fiable quant à la qualité des projets qu'elle soutient. Enfin, d'après le "Rapport Schulz", 60 % des projets financés par la Banque asiatique de développement (BAsD) et examinés peuvent être considérés comme couronnés de succès, 30 % sont moins fructueux et 10 % échouent. À l'instar de ce qui se passe à la Banque mondiale, une des raisons principales de la mauvaise qualité des projets réside dans le fait que les pays membres de ces institutions les poussent souvent à injecter aussi vite que possible des capitaux dans de nouveaux projets.

Les trois rapports susmentionnés montrent également les difficultés institutionnelles rencontrées par les trois Banques régionales de développement. Malgré son appareil administratif adéquat, la BAfD n'accorde pas l'attention nécessaire à la préparation des projets et néglige leur évaluation. La BID est dominée par un certain formalisme qui la pousse à exiger des résultats concrets. La BAsD n'accorde pas l'attention nécessaire à l'analyse, à la préparation, à la surveillance, à la réalisation et à l'évaluation des projets en raison de la pression à laquelle elle est soumise et qui la contraint à accorder des crédits aussi vite que possible.

Le capital de la BID se monte désormais à plus de 100 milliards de dollars, après l'augmentation d'un montant de 40 milliards de dollars effectuée l'an passé. Le capital de la BAsD devrait, quant à lui, pratiquement doubler et passer à 46 milliards de dollars. Les négociations concernant l'augmentation du capital de la BAfD sont en revanche au point mort, en raison de la situation financière difficile de la banque et des divergences d'opinion qui divisent les États africains et les pays industrialisés.

Réformes

Certaines réformes importantes ont déjà été décidées et partiellement mises en oeuvre (c'est notamment le cas des directives concernant les EIE ou la politique d'information). L'exemple de la Banque mondiale montre toutefois qu'en matière de réformes, il y loin de la coupe aux lèvres.

Dans la perspective des augmentations de capital nécessaires, les réformes annoncées servent essentiellement à assurer la participation financière des pays membres. Le montant des augmentations de capital prévues est suffisamment haut pour qu'une nouvelle augmentation puisse être évitée à court terme. Les gouvernements et les parlements des pays membres ne devraient donc pas laisser échapper l'occasion qui leur est donnée ici de faire de la réalisation des réformes prévues le préalable à leur participation à l'augmentation du capital.

Le nouveau crédit de programme

Par le message du 31 mai 1995, le Conseil fédéral propose d'ouvrir un crédit de programme de 800 millions de francs destiné aux trois Banques régionales de développement, ainsi qu'à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Les augmentations de capital prévues se montent au total à 1102,1 millions de francs (BID : 515,3 millions de francs ; BAsD : 186,8 millions de francs ; BAfD : 400 millions de francs). Une partie de l'ancien crédit de programme pourra être affectée à ces institutions. Seuls 43,7 millions de francs seront effectivement versés (BID : 20 millions de francs ; BAsD : 3,7 millions de francs ; BAfD : 20 millions de francs). Le capital de garantie total se montera donc à 1058,4 millions de francs (BID : 495,3 millions ; BAsD : 183,1 millions de francs ; BAfD : 380 millions de francs).

Les versements aux trois Banques régionales de développement devraient être directement liés à la réalisation de réformes au bénéfice d'institutions locales, d'organisations non gouvernementales et des populations concernées. À ces exigences s'ajoutent celles de la transparence et du professionnalisme de la gestion des banques. Les crédits seraient ainsi octroyés conformément aux exigences légales auxquelles la coopération suisse au développement doit se soumettre, qui demandent que les deniers publics soient utilisés efficacement pour aider les populations les plus pauvres des pays du Sud.

Le Conseil fédéral a souligné à maintes reprises, notamment lors du débat au Conseil national concernant l'adhésion de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods, que les engagements multilatéraux ne doivent pas compromettre l'aide bilatérale de la Suisse. La coopération au développement est en effet largement soutenue par la population suisse, car elle travaille étroitement avec les partenaires locaux, intervient plus directement et assure un meilleur suivi des projets. Elle doit donc conserver son importance.

Un rapport du Conseil fédéral sur la politique actuelle des institutions multilatérales et du rôle qu'y joue la Suisse permettrait aux Chambres fédérales de se faire une idée plus claire des nouvelles tranches de crédit, avant les débats sur le budget. Elles pourraient alors mieux user de leur pouvoir de codécision et évaluer les différents instruments financiers de la coopération au développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.