Wortlaut

Il est communément admis que les voies de communication - principalement les autoroutes - jouent un rôle prépondérant dans le développement économique des régions.

Certains pôles de développement, reconnus comme tels dans le cadre des concepts de développement des régions LIM, ne disposent pas des accès aux autoroutes susceptibles de leur permettre de concrétiser les objectifs de développement fixés.

La ville de Romont, dans le cadre de la région LIM Glâne-Veveyse, en est un exemple concret.

La loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants prévoit, en ses articles 12 et 13, que des routes peuvent être reconnues comme principales et bénéficier de contributions financières lorsqu'elles "revêtent une importance particulière pour le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions périphériques".

Je demande donc au Conseil fédéral d'étendre aux routes desservant des pôles de développement régionaux selon la LIM, et ne bénéficiant pas encore de telles contributions à un autre titre, la possibilité de bénéficier des contributions financières prévues dans la loi suscitée.

Begründung

Les pôles de développement situés dans les régions de montagnes (Alpes ou Jura) ou aux abords immédiats des autoroutes voient leurs infrastructures routières financées, dans une forte mesure, par des contributions du canton concerné et de la Confédération.

Certains - ils sont rares, mais la disparité est d'autant plus flagrante - sont situés dans des régions marginales par rapport aux régions alpines et au Jura. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier des contributions fédérales prévues dans la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants du 22 mars 1985 les prétérite gravement dans la réalisation des infrastructures routières propres à promouvoir leur développement selon les objectifs définis dans le concept régional. C'est donc l'ensemble de la région qui est prétéritée et, partant, l'un des buts de la politique régionale de la Confédération ; en l'occurrence, la réduction des disparités régionales est remise en cause. Le problème financier est d'autant plus aigu et difficile à résoudre lorsque les routes en question empruntent le territoire de plusieurs communes qui n'ont pas le même intérêt à la réalisation projetée.