95.3351 · Postulat · 1995-08-31
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à définir les grandes lignes, les critères et les mesures d'application d'une politique fédérale cohérente et supradépartementale d'innovation et d'encouragement technologique et à les soumettre au Parlement pour examen dans un rapport d'ici à la fin de l'année 1996.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.