Wortlaut

Un consensus semble possible entre les divers milieux (producteurs, encaveurs, négociants et importateurs) pour réaliser progressivement la globalisation des contingents des vins importés (rouge et blanc).

Le Conseil fédéral est-il disposé à :

1. prévoir une période d'adaptation de dix ans ;

2. instaurer un "frein économique" ou un "frein de secours" pour assurer la survie du vignoble suisse (vins blancs);

3. promouvoir efficacement l'exportation des vins suisses et la rationalisation du vignoble ;

4. prendre des mesures d'accompagnement portant notamment sur une réduction des coûts en amont, en libéralisant par exemple les importations d'engrais et de produits phytosanitaires ?

Begründung

Faisant référence à mon interpellation du 7 octobre 1994 concernant "la limitation des importations de vins blancs et la promotion de l'exportation des vins suisses" et à ma lettre du 10 septembre 1995, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre en considération les points suivants :

1. Une période de dix ans s'avère indispensable afin de permettre à la production de s'adapter au marché. Cette adaptation à la demande exige des changements de structures. En effet, les vignerons doivent pouvoir disposer d'un délai plus long que prévu (cinq ans) pour modifier l'encépagement.

2. En cas de graves difficultés d'écoulement de la production des vins blancs indigènes, il faut absolument prévoir un "frein économique". Les modalités de cette clause d'intervention pourraient être les suivantes : Si les stocks de vins blancs indigènes au 30 juin sont supérieurs ou égaux à 14 mois de consommation, la taxe du CT2 est remontée à 3 francs même lorsque les importations auront été globalisées, c'est-à-dire après la période de dix ans. Cette mesure s'impose si l'on veut éviter une ouverture incontrôlée des frontières à l'importation qui mettrait en péril l'équilibre du marché intérieur. En effet, ce "frein de secours" permettrait de lutter contre la concurrence déloyale provoquée par la catégorie de vins étrangers dont les prix franco frontières sont sans commune mesure avec les coûts de production suisses.

L'absence d'une telle mesure protectionniste signifierait à terme l'abandon d'environ 2000 hectares de vignes en Valais. Voulons-nous engager demain des "jardiniers vignerons" fonctionnarisés pour entretenir ces paysages uniques ?

3. Au terme de la période d'adaptation de dix ans, la globalisation des importations de vins blancs et de vins rouges étrangers ne devrait en aucun cas dépasser les 170 millions de litres.

La Suisse, qui figure parmi les plus importants importateurs de vins de l'Union européenne, est en mesure, si elle le veut, de maintenir la production indigène actuelle en poursuivant ses efforts en vue d'améliorer la qualité.

4. Durant la phase transitoire de dix ans, le fonds vinicole suisse, alimenté par les taxes à l'importation, devrait contribuer au financement de plusieurs mesures d'adaptation du vignoble suisse, notamment une aide à l'exportation des vins suisses ainsi qu'à la rationalisation du vignoble.

5. Diverses mesures d'accompagnement portant sur une réduction des coûts en amont de la production, notamment par une libéralisation des importations d'engrais et de produits phytosanitaires et par une ouverture plus grande pour l'engagement de la main-d'oeuvre étrangère, permettraient d'améliorer sensiblement cet important secteur de l'économie suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu les résultats de la consultation informelle lancée par l'Office fédéral de l'agriculture auprès des cantons, organisations viticoles et milieux intéressés ainsi que les discussions qui ont suivi, le Conseil fédéral a décidé de procéder à l'ouverture maîtrisée du marché des vins blancs selon le principe suivant :

Les contingents de vins rouges et blancs sont adaptés à la réalité du marché et gérés séparément. Dès 1996, les volumes ouverts à l'importation de vins rouges, qui ne sont pas encore épuisés, seront réduits, alors que ceux de vins blancs seront augmentés. Les volumes de base pour 1996 seront de 1 550 000 hectolitres pour les vins rouges et de 150 000 hectolitres pour les vins blancs, ce qui correspond, pour ces derniers, au doublement des contingents notifiés à l'OMC. Le volume de vins rouges diminuera annuellement de 10 000 hectolitres et atteindra 1 510 000 hectolitres en l'an 2000. Celui de vins blancs augmentera par contre en proportion pour atteindre 190 000 hectolitres en l'an 2000. Ainsi, la totalité des contingents ouverts par année sera de 1 700 000 hectolitres. Elle correspondra dès lors à l'addition des trois contingents de vins actuellement notifiés à l'OMC. À partir de l'an 2001, les contingents seront globalisés. L'importateur pourra alors choisir librement le type de vin qu'il souhaite importer. La solution sera notifiée à l'OMC.

Concernant les quatre questions, nous y répondons comme suit :

1. Le Conseil fédéral estime qu'une période d'adaptation de cinq ans à partir de 1996 est suffisante. L'adaptation du vignoble à la nouvelle situation est en route depuis 1990. L'encépagement qui était majoritairement blanc en 1990 (54 %) est aujourd'hui majoritairement rouge (51 %). Par ailleurs, le délai de cinq ans a finalement été reconnu comme acceptable par les représentants de la production, à condition que les importations de vins blancs soient effectivement limitées.

2. Une clause d'intervention répondant aux attentes de l'interpellateur est prévue : si les stocks de vins blancs suisses de catégorie 1 (vins avec appellation d'origine), recensés au 30 juin de chaque année, dépassent l'équivalent de la quantité consommée en quatorze mois, le Département fédéral de l'économie publique retarde d'une année les dates fixées pour l'augmentation et la réduction des contingents. Le DFEP retarde à nouveau ces dates si, une année plus tard, les stocks des vins blancs dépassent encore l'équivalent de la quantité consommée en douze mois. Toutefois, les dates fixées ne peuvent être retardées que trois fois.

3. Actuellement, la Confédération soutient l'exportation de vins par une aide financière de 3 millions de francs par année. Le Conseil fédéral est prêt à étudier toute proposition fondée à ce sujet. Il relève cependant que l'exportation ne peut avoir du succès que s'il existe une véritable volonté de développer et de créer de nouveaux marchés et si l'effort principal vient de la profession.

Quant à la rationalisation du vignoble, rappelons que la Confédération accorde un soutien aux améliorations foncières dans le vignoble se montant à environ 2 millions de francs par an.

4. Une amélioration en ce qui concerne les importations d'engrais et de produits phytosanitaires nécessite l'adaptation de diverses lois. Le Parlement traite actuellement une première modification importante en ce sens dans le cadre du paquet agricole 95 (Partie III : Protection des végétaux et matières auxiliaires : complément à la loi sur l'agriculture). La révision de la loi sur les toxiques en voie d'élaboration représente une deuxième étape. Elle devrait être mise en consultation sous peu.

Réponse du Conseil fédéral.