Wortlaut

Suite à la votation du 25 juin 1995 concernant la lex Friedrich, le Conseil fédéral est invité, déjà pour 1995, principalement :

1. à faire usage de la possibilité qui lui est offerte par l'art. 11, al. 2, LFAIE d'augmenter passagèrement le contingent à disposition des cantons sans dépasser le nombre fixé pour la première période de deux ans ; subsidiairement

2. de réserver à l'intention des cantons qui épuisent leur contingent, une attribution complémentaire à prélever sur le contingent global ;

3. de modifier, le cas échéant, la répartition des contingents entre les cantons qui utilisent leur contingent et les autres, en se basant également sur le résultat du canton lors de la votation du 25 juin ;

4. de laisser aux cantons le soin de fixer les surfaces de logements soumis à la LFAIE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.