Wortlaut

Le Parlement du canton de Zurich a décidé d'introduire dans la loi sur l'enseignement, à l'art. 142, al. 7, une disposition qui prévoit la demande de paiement des frais effectifs aux étudiants en provenance d'autres cantons. Cette décision est lourde de conséquences sur le renouvellement de l'Accord intercantonal sur la participation au financement des universités. Elle va aussi à l'encontre du but de la loi sur l'aide aux universités selon lequel la Confédération, conjointement avec les cantons, favorise la mise en oeuvre d'une politique universitaire coordonnée.

- Comme il y a un lien direct entre la subvention de base et les frais incombant aux cantons, le Conseil fédéral entend-il agir pour faciliter la reconduction de l'accord par une augmentation de la subvention de base ?

- Quelles sont les autres mesures que le Conseil fédéral pourrait envisager pour éviter l'éclatement d'un accord qui favorise la coordination entre les cantons et la création d'une véritable place universitaire suisse ? En particulier, comment, dans les conditions que pourrait faire naître la décision zurichoise, le Conseil fédéral imagine-t-il la poursuite, voire le maintien, de la politique de partage et de concentration des tâches de formation : architecture, pharmacie, médecine vétérinaire, sciences de la terre, etc., politique destinée à utiliser au mieux les ressources du pays et à limiter les coûts ?

- Quels sont enfin les effets prévisibles sur les EPF et les universités du transfert probable d'un grand nombre d'étudiants des universités cantonales, qui seraient très onéreuses, vers les EPF, qui resteraient gratuites ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'intervenant selon lequel il convient d'apprécier la décision du Grand Conseil du canton de Zurich - non définitive, car sujette à l'approbation du peuple zurichois - en rapport étroit avec le renouvellement prochain de l'Accord intercantonal sur la participation au financement des universités. Il tient toutefois à souligner d'emblée qu'il ne lui appartient pas, dans l'état actuel des choses, de se prononcer sur un objet qui relève de la compétence du canton de Zurich. Il souhaite néanmoins relever ici que les huit cantons universitaires oeuvrent depuis toujours dans l'intérêt général du pays, en accueillant dans leurs universités des étudiants provenant d'autres cantons, et notamment des cantons dépourvus d'université. Aussi, le Conseil fédéral veut croire que les huit cantons, et Zurich en particulier, continueront à assumer pleinement cette tâche importante au service de la cohésion nationale et de la traditionnelle solidarité entre les cantons. Cette conviction du Conseil fédéral repose en dernier ressort sur le fait qu'indépendamment des difficultés que connaissent les finances publiques, il est inconcevable de remettre en cause les choix de systèmes d'éducation qui sont au coeur de la politique universitaire suisse et d'abandonner des acquis obtenus au prix d'un grand effort déployé au cours des dernières décennies par les cantons et la Confédération pour développer et moderniser les universités, afin que les études supérieures restent accessibles à tout étudiant qui en est capable.

Quant aux questions particulières soulevées dans l'interpellation, le Conseil fédéral y répond comme suit :

Les crédits pour les subventions ordinaires allouées en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités pour la période de 1996 à 1999 (neuvième période de subventionnement) viennent d'être votés par voie d'arrêté fédéral du 8 juin 1995. L'état des finances fédérales ne permet pas, dans l'optique actuelle, d'augmenter l'enveloppe financière destinée aux subventions de base, d'autant que la Confédération a pris un engagement financier considérable au profit du développement des hautes écoles spécialisées au cours des années à venir.

Le Conseil fédéral souhaite que tout soit entrepris pour que l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités puisse être renouvelé par tous les partenaires actuels. Cela suppose que les cantons non universitaires continuent à participer au financement des universités, les modalités de calcul et la mesure de cette participation devant faire l'objet d'une entente entre les cantons. La décision du Grand Conseil du canton de Zurich n'est pas un motif suffisant aux yeux du Conseil fédéral pour remettre en question, ni dans leur ensemble ni même sectoriellement, ses objectifs en politique universitaire, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches et la création de pôles de compétences, tels qu'il les a exposés dans son message du 28 novembre 1994 relatif à la promotion de la science. Au besoin, la future révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités - les premières études préliminaires sont en cours - sera l'occasion de prendre, d'entente avec les cantons, les dispositions propres à surmonter les difficultés que pourrait rencontrer la politique universitaire à l'échelle de la Suisse ou de ses régions linguistiques.

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'intervenant qui redoute que les cantons non universitaires - pour des raisons financières - n'en viennent à décourager leurs étudiants de s'inscrire dans les hautes écoles cantonales et à leur recommander de faire leurs études plutôt dans les hautes écoles fédérales. Même si l'évolution précise dans les différents domaines échappe aux prévisions, cette tendance pourrait notamment affecter la physique, la chimie, la biologie, la mathématique et la pharmacie, ainsi que - dans une moindre mesure - les sciences de l'ingénieur et l'architecture. Un tel déplacement des effectifs aura forcément des répercussions sur les conditions de travail des étudiants et des chercheurs des EPF et pourrait générer une demande supplémentaire en ressources humaines et financières à laquelle la Confédération ne saurait répondre dans les circonstances actuelles.

Réponse du Conseil fédéral.