Wortlaut

Compte tenu du taux de chômage alarmant en Suisse romande et au Tessin, et dans l'intérêt d'un développement économique équilibré entre les différentes parties du pays, le Conseil fédéral est prié de mettre en oeuvre les mesures suivantes, sur la base de l'article 31bis et de l'article 31quinquies de la Constitution fédérale :

1. Élaborer dans le plus bref délai un programme d'impulsion en faveur de la Suisse romande et du Tessin répondant aux critères suivants :

a. il doit permettre de créer des emplois innovateurs et porteurs d'avenir ;

b. il doit particulièrement encourager les investissements publics en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et dans les domaines de la protection de l'environnement et des technologies d'avenir ;

c. il doit être lié à un programme de qualification professionnelle ;

d. il doit tout spécialement tenir compte de la situation difficile des femmes sur le marché du travail ;

e. il doit être limité dans le temps.

2. Faire en sorte que du capital-risque puisse être mis à disposition en suffisance dans les régions concernées afin d'y favoriser la création de nouvelles entreprises.

3. Mener dans ces régions une politique de l'emploi particulièrement active dans le cadres de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage. Cela signifie notamment :

a. l'attribution de moyens financiers supplémentaires en faveur des mesures prises selon l'article 59 de la LACI (reconversion, perfectionnement et intégration professionnels);

b. la mise à disposition de moyens supplémentaires en faveur de projets pilotes, par exemple, pour des sociétés reprenant des entreprises en difficulté et des mesures concernant le marché du travail, le partage de l'emploi ("job sharing"), la flexibilisation du temps de travail (art. 110a LACI);

c. le soutien à la création d'activités indépendantes et de petites entreprises, entre autres, au moyen de mesures particulières (art. 71a LACI);

d. l'offre de programmes spéciaux à l'intention des jeunes chômeurs et chômeuses et des femmes ;

e. la prise en considération de chômeurs et chômeuses âgés en fin de droits et difficiles à placer.

Begründung

Les faits parlent d'eux-mêmes : le taux de chômage enregistré en Suisse romande et au Tessin est beaucoup plus élevé qu'en Suisse alémanique depuis l'apparition de la récession. En juillet 1995, le taux moyen en Suisse romande et au Tessin atteignait 6,2 % ; il était de 3,2 % en Suisse alémanique. 43,2 % de l'ensemble des chômeurs et chômeuses enregistrés se trouvent en Suisse romande et au Tessin, alors que ces deux régions représentent environ 27 % de la population. On doit encore y ajouter les personnes sorties de l'assurance-chômage.

S'agissant des réductions d'horaire, les heures chômées et indemnisées en Suisse romande et au Tessin représentent 55 % du total. 40 % des crédits à hauts risques des grandes banques concernent la Suisse romande. On peut estimer qu'en 1995 la moitié des indemnités versées par l'assurance-chômage iront en Suisse romande et au Tessin.

Outre les graves problèmes sociaux et économiques qui résultent de cette évolution, on constate que le "fossé du travail" se creuse et que l'écart structurel entre les différentes parties du pays s'accroît, ce qui peut conduire à une crise institutionnelle dans l'État.

On ne peut pas assister à cette évolution sans réagir, cela d'autant plus que les perspectives conjoncturelles ne se sont pas améliorées les derniers mois. La Constitution fédérale prévoit expressément aux articles 31bis et 31quinquies qu'il appartient à la Confédération d'agir dans une telle situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est sensible aux problèmes soulevés par la motion. D'ailleurs, dans le but de donner une nouvelle impulsion à notre économie, et par là même permettre aux régions les plus touchées d'aller de l'avant, le Conseil fédéral a déjà lancé et adapté différents instruments. Certains ont passé le cap du Parlement et sont même entrés en vigueur, d'autres sont en consultation. Bien que toujours ouvert à toute nouvelle initiative et prêt à examiner la création de nouveaux instruments spécifiques, le Conseil fédéral compte avant tout sur l'effet bénéfique de la convergence des instruments qu'il a maintenant lancés et sur lesquels nous reviendrons dans cette réponse.

La tâche de la Confédération consiste à apporter à notre économie, à nos régions les meilleures conditions de réussite, conditions qui doivent régulièrement être adaptées à l'évolution générale. Le Conseil fédéral tient encore à rappeler à ce propos l'état des finances fédérales qui limite les engagements financiers de la Confédération.

1. Le développement du potentiel des régions de notre pays est un objectif essentiel de la politique économique du Conseil fédéral. Pour cela, la politique régionale doit être conçue et comprise comme une politique dynamique et non pas comme un ensemble d'instruments palliatifs. Il convient d'aider les régions à accroître leur potentiel tout en les responsabilisant. Le Conseil fédéral est persuadé que la capacité concurrentielle de la Suisse repose sur la somme des capacités concurrentielles de ses régions.

Les principaux instruments pour atteindre cet objectif sont les suivants :

- La péréquation financière qui est en cours de remaniement. Une plus grande autonomie sera donnée aux cantons.

- La nouvelle LIM - qui sera soumise l'année prochaine au Parlement - apportera une plus grande autonomie aux acteurs du développement des régions et des cantons. L'effort principal ne portera plus sur l'infrastructure de base, mais sur l'infrastructure de développement (par exemple : infrastructure du tourisme ; achat et équipement de zones industrielles ; etc.). Il s'agira également d'une approche plus sélective de la répartition de cette aide.

- Regio Plus - qui sera soumis l'année prochaine au Parlement - favorisera les synergies entre les diverses activités économiques existant dans les régions rurales et semi-rurales (interaction entre agriculture, tourisme, PME).

- L'après-Bonny - adopté par le Parlement - sert, comme l'entend l'auteur de la motion, essentiellement à favoriser les nouvelles implantations et la création d'entreprises, mais aussi à faciliter la restructuration et la diversification des entreprises existantes ainsi qu'à renforcer la capacité de l'économie en matière d'innovation.

- Interreg II - déjà en vigueur - favorise la collaboration transfrontalière. Ce programme soutient des projets concrets tout en laissant une large responsabilité aux acteurs régionaux.

Nous complétons cette liste non exhaustive en rappelant la prochaine instauration des HES qui agiront directement sur les capacités concurrentielles de nos régions.

La synergie de ces différents instruments doit apporter tout particulièrement aux régions fortement touchées par le chômage - comme la Suisse romande et le Tessin - de nouvelles conditions-cadres sur lesquelles elles pourront s'appuyer pour surmonter leurs actuelles difficultés économiques. Et c'est là, dans la recherche d'un cadre économique favorable et dynamique, qu'est la tâche de la Confédération, car, et l'expérience l'a montré, la mise en place de mesures conjoncturelles artificielles et ponctuelles ne saurait à moyen et à long terme garantir la bonne santé de nos régions. Et ce, d'autant plus que, comme les dernières études scientifiques l'ont montré, il n'est pas aisé d'identifier les facteurs responsables des déséquilibres entre les régions linguistiques.

2. La promotion du capital-risque joue un rôle clé dans la création de nouvelles entreprises. Le Conseil fédéral renvoie à son rapport sur le capital-risque en Suisse de mars 1995. Tout en rappelant que la Confédération se saurait se substituer aux entrepreneurs privés, le Conseil fédéral reste disposé à étudier d'éventuelles mesures subsidiaires.

3. La deuxième révision partielle sur la loi sur l'assurance-chômage, qui a été adoptée le 23 juin 1995, aidera particulièrement les régions fortement touchées par le chômage. Les mesures suivantes sont destinées aux catégories à risque mentionnées par l'auteur de la motion, à savoir les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée (y compris les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations AC):

- stages pratiques en entreprise pour les jeunes chômeurs ;

- en cas de nécessité économique, prise en compte des périodes consacrées à des tâches éducatives comme périodes de cotisation à l'AC ;

- priorité donnée, dans la nouvelle loi, à la réinsertion des chômeurs afin de raccourcir la durée du chômage et de faire diminuer le nombre des chômeurs de longue durée ;

- programmes actifs de requalification des chômeurs de longue durée.

Ces mesures qui apporteront un souffle nouveau au marché du travail sont des mesures ambitieuses pour les autorités impliquées, notamment les cantons.

Le Conseil fédéral est donc convaincu que l'ensemble des mesures proposées saura dynamiser notre économie et apporter aux régions économiquement les plus touchées les conditions pour surmonter leurs difficultés actuelles. Cependant, le développement économique est très rapide et pour offrir les instruments économiques adéquats, le Conseil fédéral restera disposé à réexaminer, lorsque nécessaire, l'ensemble des mesures qu'il a lancées afin que celles-ci puissent continuer à répondre aux besoins.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.