Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à interrompre, dans un délai rapproché, l'exportation des déchets nucléaires à l'étranger.

Begründung

Les déchets nucléaires de toutes les centrales nucléaires de Suisse sont envoyés à la Cogéma, à La Hague pour retraitement. Le plutonium revient ensuite en Suisse. Il faut alors le stocker dans de grandes profondeurs, et ceci d'une manière irréversible.

Il faut déposer les déchets "in situ", sur le sol des communes abritant les centrales, puisque ces communes ont librement accepté les centrales chez elles. Ces communes doivent être conséquentes avec elles-mêmes et stocker elles-mêmes les déchets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au sujet de l'exportation de déchets radioactifs, la loi sur la radioprotection, entrée en vigueur le 1er octobre 1994, précise ceci : "Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être éliminés dans le pays. Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles une autorisation d'exportation peut exceptionnellement être délivrée."

L'exportation de matériel nucléaire des centrales suisses ne concerne pas des déchets radioactifs. Le retraitement confié à la Cogéma en France et à la BNFL en Grande-Bretagne concerne du combustible sous forme d'éléments usés. Le retraitement consiste à séparer l'uranium et le plutonium encore utilisables des autres nucléides, qui constituent des déchets radioactifs. Les contrats de droit privé passés entre exploitants de centrales nucléaires et opérateurs du retraitement prévoient le renvoi en Suisse des déchets produits par le retraitement. Quant au plutonium séparé, il n'est pas placé dans un dépôt final, mais réutilisé pour la production d'énergie dans des éléments combustibles à l'oxyde mixte (éléments MOX) d'uranium-plutonium.

Quant à "l'élimination sûre et à long terme ainsi que l'entreposage définitif" des déchets radioactifs, réclamés par la législation sur l'énergie nucléaire, ils se traduisent par les exigences très élevées, sur les plans technique et géologique, auxquelles doivent satisfaire les sites potentiels de dépôt. Les emplacements des centrales nucléaires ont été choisis en vertu d'autres critères ; ils ne répondraient pas à ces exigences. Les impératifs de la sécurité interdisent donc d'y recourir pour le stockage "in situ" des déchets réclamé dans la motion. En outre, les communes en question assument déjà une tâche d'importance nationale en contribuant largement à l'approvisionnement de la Suisse en électricité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.