Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de revenir en arrière et d'annuler la disposition qu'il a introduite dans l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage (OLP) et qui limite les bénéficiaires d'une police ou d'un compte de libre passage.

Begründung

Par rapport à l'ancien droit, le Conseil fédéral a, à l'article 15 OLP, raccourci la liste des catégories de personnes susceptibles de bénéficier à la place de l'assuré d'une police ou d'un compte de libre passage de sorte que seuls demeurent les survivants (époux veuf y compris), les autres héritiers légaux, enfin les personnes à l'entretien desquelles l'assuré subvenait de façon substantielle. En excluant les héritiers institués, il a du même coup écarté les partenaires des unions consensuelles et donc favorisé des héritiers légaux plus éloignés, voire les banques ou les caisses de pension.

Cette disposition, qui est en régression par rapport à l'ancien droit et que le législateur n'a ni prévue ni voulue, est critiquée par le public et par les juristes, l'un d'entre eux, le professeur Thomas Koller, l'ayant même qualifiée d'inacceptable "retour au paternalisme" (AJP 1995, p. 740 ss). Il fait donc l'abolir au plus vite. L'OLP ne doit en effet pas passer à côté du but de la loi sur le libre passage, qui est d'améliorer et non d'aggraver le statut juridique des assurés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.