95.3521 · Postulat · 1995-10-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral d'examiner si la protection des objets qui figurent dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale - protection garantie par la loi - est suffisante et si le remodelage de cet inventaire s'impose.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.