Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer les principales lois et ordonnances d'application et de proposer au Parlement une série de modifications conférant plus de compétences et de responsabilités aux cantons. Une telle réforme est indispensable pour sauvegarder le fédéralisme suisse et la cohésion nationale, étant donné que dans certains domaines la difficulté à trouver un consensus aboutit à l'immobilisme, y compris pour les cantons favorables au changement. Dans d'autres domaines, le fait de donner plus de compétences aux cantons permettrait de faciliter les procédures et de rationaliser l'utilisation des ressources octroyées par la Confédération.

Il convient en particulier d'attribuer aux cantons des compétences plus étendues dans les domaines suivants :

1. Achat d'immeubles par des étrangers, à la faveur d'une loi-cadre donnant à cet égard toute liberté aux cantons sur leur territoire, pour autant qu'ils aient adopté certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire (comme l'ont fait le Tessin et nombre d'autres cantons en fixant une limite en % au nombre de résidences secondaires).

2. Autorisation de circuler en nombre limité pour les véhicules de 40 tonnes sur le territoire des cantons frontaliers, de manière à favoriser l'activité et l'implantation d'entreprises, sans entraves imposées par Berne.

3. Liberté plus étendue sur le marché du travail quant à l'engagement de personnel étranger.

4. Plus d'autonomie financière et de pouvoir de décision en matière d'investissement dans les régions de montagne, par exemple en attribuant aux cantons un montant forfaitaire annuel.

5. En matière d'emploi et de chômage, l'intervention sur le marché du travail devrait être confiée aux cantons, qui sont mieux à même d'agir en fonction de leurs besoins et de leurs particularités régionales et de garantir un usage plus parcimonieux des ressources fédérales.

6. Dans le secteur de l'éducation et de la culture, il conviendrait d'effectuer une attribution plus intelligente de compétences aux cantons, en évitant d'appliquer des directives fédérales complexes, détaillées, et souvent coûteuses (par exemple en matière de bourses d'étude et de formation professionnelle).

Begründung

Il est difficile de trouver un consensus national dans certains domaines délicats tels la vente d'immeubles aux étrangers ou la circulation limitée de camions de 40 tonnes dans les cantons frontaliers. Il en résulte un immobilisme qui devient la règle pour tous les cantons, y compris ceux dont l'économie bénéficierait d'une pratique plus souple. La seule voie praticable consisterait à conférer, sous certaines conditions, davantage de compétences aux autorités cantonales. Pourquoi les cantons ne jouiraient-ils pas d'une liberté plus grande en matière de vente d'immeubles aux étrangers, si cela est dans leur intérêt ? Pourquoi la Confédération veut-elle limiter par des normes restrictives et des formalités bureaucratiques compliquées la circulation des 40 tonnes dans les cantons frontaliers ? Il vaudrait mieux octroyer aux cantons un contingent qui pourrait être utilisé en faveur des entreprises qui en ont absolument besoin pour sauvegarder leur compétitivité et des postes de travail. Nombre de procédures d'octroi de subventions par la Confédération sont entravées par des lois et ordonnances complexes et détaillées entraînant des démarches et des dépenses qui ne sont pas toujours indispensables. Il serait préférable d'accorder aux cantons des montants forfaitaires annuels qui pourraient être utilisés aux fins prévues mais en fonction des priorités et des exigences cantonales. La Confédération se bornerait à contrôler a posteriori la validité des décisions prises par les cantons.C'est pourquoi j'ai mis en évidence divers secteurs qui gagneraient à être réexaminés et remaniés dans cette optique. Le Conseil fédéral est prié de présenter des propositions concrètes sous forme d'une série de mesures destinées à renforcer le rôle des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose, la transformation en postulat des points 1, 2 et 6, le rejet du point 3, le classement des points 4 et 5

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient en principe le réexamen de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Il est incontestable que les réglementations édictées de manière décentralisée ont souvent pour avantage de mieux tenir compte des conditions et besoins régionaux et, par conséquent, de contribuer davantage au développement économique des régions. Dans ce sens, le Conseil fédéral se félicite du réexamen en question, tel qu'il a lieu actuellement dans le cadre de la réorientation de la politique régionale et qu'il est prévu dans le nouveau régime de la péréquation financière.

En ce qui concerne les propositions de l'auteur de la motion, la position du Conseil fédéral est la suivante :

1 . Cantonalisation de la Lex Friedrich : comme on le sait, le peuple suisse a rejeté le 25 juin 1995 la révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (dite Lex Friedrich) et l'ouverture contrôlée du marché immobilier aux personnes résidant à l'étranger, quoique le scrutin ait révélé d'importantes divergences régionales. A première vue, la cantonalisation des mesures de restriction à l'acquisition d'immeubles peut en effet sembler, du point de vue politique, une issue à cette situation. Mais à y regarder de plus près, cela pose des problèmes de droit constitutionnel. Dans son rapport déposé en avril 1995, la commission d'experts Füeg conclut que la cantonalisation de la Lex Friedrich est incompatible avec l'idée de l'unité du droit fédéral privé, dont fait également partie la Lex Friedrich, et qu'elle est donc contraire au droit en vigueur. Le Conseil fédéral va étudier dans quelle mesure il est encore possible d'élargir les compétences décisionnelles des cantons. Pour ce qui est de l'opportunité d'une nouvelle révision de la loi, il faut par contre au préalable mener un travail approfondi aussi bien dans le champ politique que juridique. Le Conseil fédéral est par ailleurs d'avis qu'il convient de respecter la volonté populaire. De plus, il faut tenir compte du fait que les dispositions relatives à l'acquisition d'immeubles par des personnes résidant à l'étranger est un élément important de la position de notre pays face à l'UE.

La répartition entre les cantons des contingents d'appartements de vacances est en cours de réexamen du fait que la clé de répartition n'est plus conforme aux données actuelles. Le Département fédéral de justice et police a chargé l'Office fédéral de la justice d'instituer un groupe de travail avec des représentants des cantons afin d'avancer des propositions pour une nouvelle répartition des contingents. Une solution capable de recueillir le consensus est en vue au niveau réglementaire.

2. Assouplissement de la limite à 28 tonnes dans les cantons frontaliers : l'autorisation des véhicules de 40 tonnes dans les cantons frontaliers mettrait en question la limite à 28 tonnes étant donné qu'il n'est pas possible d'effectuer un contrôle aux frontières cantonales. Il s'ensuivrait également des distorsions de concurrence entre les transporteurs suisses eux-mêmes, ce qui serait inconciliable avec le principe de l'égalité de traitement entre les opérateurs du marché. Dans les régions proches de nos frontières, on effectue d'ores et déjà des transports transfrontaliers avec des véhicules dont le gabarit et le poids correspondent à ce qui est autorisé à l'étranger. Dans l'ensemble, cette solution souple a permis de faire de bonnes expériences. Elle a permis, par exemple, de concéder au canton du Tessin la plus vaste zone frontalière de Suisse. La question de l'admission éventuelle des véhicules de 40 tonnes fait l'objet de négociations bilatérales avec l'UE. Une extension de la réglementation concernant les véhicules de 40 tonnes dans les zones frontières équivaudrait à donner un faux signal à l'UE et à affaiblir la position de la Suisse dans le processus de négociation en cours.

3. Politique à l'égard des étrangers : le Conseil fédéral juge que la politique à l'égard des étrangers doit obéir à des principes uniformes dans l'intérêt supérieur de notre pays. En ce qui concerne l'admission de main-d'oeuvre étrangère, la réglementation actuelle concernant les étrangers laisse aux cantons de larges compétences exécutives dans les limites des critères essentiels de portée générale (contingents, primauté des travailleurs indigènes, priorités en matière de recrutement, égalité des conditions de travail et de salaire). Le Conseil fédéral se propose de pratiquer à l'égard des étrangers une politique conforme au principe du " modèle des trois cercles ". Par des démarches autonomes ainsi que dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE, il tente dans cette optique d'abolir les restrictions inopportunes tout en associant les cantons à ses efforts. Il envisage en outre une révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4. Extension des compétences cantonales en matière d'aide aux régions de montagne : dans le cadre de la réorientation en cours de la politique régionale, il est notamment prévu de procéder à une révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM). On envisage, lors de cette révision, de décentraliser l'exécution de la loi et d'attribuer davantage de compétences aux cantons et régions dans ce domaine, ce qui correspond aux propositions contenues dans la motion.

5. Extension des compétences cantonales dans le domaine des mesures actives concernant le marché du travail : les compétences des cantons dans le domaine des mesures actives ont été étendues dans le cadre de la deuxième révision de l'assurance-chômage en date du 23 juin 1995. À partir du début de 1996, c'est le projet-cadre cantonal annuel, qui doit être présenté à l'OFIAMT par les autorités cantonales compétentes, qui servira de base pour la mise en oeuvre de mesures actives sur le marché du travail. Ce projet-cadre comporte une prévision du canton sur le marché du travail cantonal pour l'année suivante et, sur la base de cette prévision, une évaluation des besoins de mesures actives ainsi qu'un budget exprimé en emplois à l'année et en francs. En accord avec la commission de surveillance, la décision sur les demandes de subventions peut relever de la compétence du canton. Cette nouvelle réglementation permet de mieux tenir compte des particularités des marchés du travail régionaux, ce qui abonde dans le sens de l'auteur de la motion.

6. Transfert de tâches fédérales aux cantons dans le domaine de l'éducation : la culture, de même que les questions de formation spécifiquement mentionnées dans la motion (bourses d'études, formation professionnelle), feront l'objet d'un réexamen dans le cadre du nouveau régime de la péréquation financière. Il peut en résulter des changements dans le sens d'un accroissement des compétences cantonales en matière financière. Toutefois, aujourd'hui déjà, une large part de notre système d'éducation a un caractère fortement fédéraliste. Pour ce qui est, par exemple, des bourses d'études auxquelles la motion fait allusion, la loi fédérale prévoit uniquement le versement de subventions aux cantons, tandis que les lois cantonales sur les bourses réglementent en détail les conditions que les boursiers doivent remplir et l'ampleur des prestations cantonales. Les réglementations uniformes dans le domaine de l'éducation, soit au niveau fédéral comme c'est le cas par exemple pour la formation professionnelle, soit sur la base de concordats intercantonaux, sont en outre importantes car elles répondent aux besoins de notre marché intérieur et favorisent ainsi la mobilité géographique des personnes exerçant une activité professionnelle.

Le Conseil fédéral propose, la transformation en postulat des points 1, 2 et 6, le rejet du point 3, le classement des points 4 et 5