Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager, en collaboration avec les cantons intéressés et les organisations spécialisées, des projets pilotes pour l'intégration économique et sociale de personnes sans activité lucrative et de mettre à disposition à cet effet des fonds du Département fédéral de l'intérieur (à savoir de l'Office fédéral des assurances sociales) et du Département fédéral de l'économie publique (et plus particulièrement de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail). Un rapport concernant les résultats de ces essais devra être présenté aux Chambres fédérales.

Begründung

Le taux de chômage et le nombre de personnes depuis longtemps sans activité lucrative restent élevés en dépit d'un léger redressement économique. Le chômage et ses séquelles financières et sociales sont devenus un problème politique permanent tant pour la Confédération que pour les cantons et les communes. La revision de la LACI a amélioré les chances d'intégration professionnelle des chômeurs assurés.

La diversité des systèmes de compensation des revenus (assurance et prévoyance sociales) et la répartition politique des tâches (LACI et AI sur le plan fédéral, orientation et formation professionnelle et assistance sociale sur le plan cantonal ou parfois, en fait, sur le plan communal), provoquent, justement dans le domaine particulièrement difficile du chômage de longue durée, un échelonnement des attributions : Ainsi, les services d'assistance sociale constatent que les personnes ayant été en chômage deux ans perdent souvent de façon irréversible une bonne partie de leurs aptitudes personnelles et sociales, ce qui fait qu'en dépit de tous les efforts de réinsertion, elles sont finalement obligées d'avoir recours à l'AI. De la sorte, l'existence des intéressés et de leurs familles est certes plus ou moins assurée, mais la désintégration sociale s'accentue fâcheusement.

Cet enchaînement déplorable a créé déjà de véritables ghettos dans les pays qui souffrent depuis longtemps du chômage, avec tout ce que cela comporte d'inconvénients pour la société et l'ordre public ; la dépendance financière de l'assistance publique se transmet même d'une génération à l'autre.

Certaines autorités (celles des cantons de Genève et du Tessin p.ex.) et quelques organisations à caractère national (telles que la Conférence suisse des institutions d'assistance publique et Caritas Suisse) ont développé des idées prometteuses pour parer à cette situation. Leurs propositions visent à prendre des mesures conjointes d'ordre économique, professionnel et social sur le plan régional. Les personnes capables d'exercer une profession mais qui sont longtemps en chômage doivent, grâce à un programme d'intégration professionnel et social général, acquérir un revenu assurant leur existence, sauvegarder leurs capacités, se revaloriser à leurs propres yeux et améliorer leurs chances d'intégration professionnelle. Le même traitement est accordé aux assurés à la LACI, aux personnes en fin de droit et à celles qui ne sont pas assurées (p.ex. aux personnes ayant exercé une profession indépendante et aux femmes désireuses de reprendre une activité lucrative).

C'est pour cette raison que nous demandons que le Conseil fédéral encourage pendant quatre ans, par des contributions prélevées sur les fonds du DFI et du DFEP, et avec la collaboration des organisations spécialisées et des cantons intéressés, des projets-pilotes destinés à garantir l'intégration économique et sociale des chômeurs. À cette fin, il importe d'assurer une étroite collaboration de l'Office fédéral des assurances sociales et de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail. Il ressort des travaux préliminaires que cinq projets-pilotes régionaux mettant chacun 400 places à disposition (soit 2000 places au total) coûteraient environ 20 millions de francs à la Confédération.

L'idée requiert la collaboration de services spécialisés dans différentes disciplines qui, actuellement, agissent en ordre dispersé (services de placement, d'orientation et de formation professionnelles, AI, assistance publique et assistance spécialisée, organisations privées d'assistance sociale telles que l'OEuvre suisse d'entraide ouvrière ou Caritas). En outre, les programmes qui influent sur le marché du travail doivent être établis avec les associations économiques régionales. Les projets-pilotes dont les détails varieront selon les régions ou qui, le cas échéant, seront conçus pour plusieurs cantons, devront faire l'objet d'un suivi scientifique ; leurs résultats seront évalués de façon précise en 1999 au plus tard. Il s'agira notamment de déterminer si, et dans quelle mesure, il est possible de favoriser l'intégration des chômeurs par un système contractuel incluant des contre-prestations personnelles et l'orientation professionnelle.

Les résultats de tels programmes expérimentaux généraux pourront non seulement donner des indications précieuses sur la future organisation de l'assurance-chômage, ils pourront aussi servir au développement de notre système de sécurité sociale. Ce qui s'impose et est à l'ordre du jour dans l'économie privée (à savoir l'élaboration de modèles d'une certaine importance permettant de trouver des solutions beaucoup plus efficaces), ne doit pas être abandonné sur le plan social pour des considérations d'ordre financier ou idéologique.

Plusieurs personnalités exerçant des fonctions dirigeantes sur le plan cantonal ou municipal ont déjà montré beaucoup d'intérêt pour des programmes généraux d'intégration. La Confédération, qui bénéficierait aussi du succès de tels programmes, devrait prendre à sa charge au moins la moitié des coûts nets. Les cantons intéressés devraient couvrir au maximum 50 % des frais (le cas échéant avec le soutien des communes de la région concernée). Il faudra négocier une répartition des coûts nets des projets-pilotes qui permette d'éviter les calculs et les contrôles bureaucratiques. Les contributions de la Confédération devront être financées à parts égales par le DFI et le DFEP ; pour autant que la loi le permette, il faudra que l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité contribuent au financement ; le reste devra être prélevé sur les comptes administratifs de l'Office fédéral des assurances sociales et de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion face au risque d'exclusion du monde du travail qui entraîne une dégradation des compétences professionnelles et personnelles et une exclusion sociale des chômeurs de longue durée. Il constate que parfois le dernier recours de ces personnes est de s'adresser aux cantons ou communes pour bénéficier de leur aide sociale.

La récession, qui a débuté dès 1991 et dont l'Europe et la Suisse ont de la peine à sortir, a mis en évidence les faiblesses de notre système d'assurance-chômage. Mis sur pied en période de conjoncture favorable, il n'a pas résisté à la plus longue récession que nous vivons depuis la dernière guerre. Le Conseil fédéral a pris toute une série de mesures urgentes pour pallier les faiblesses constatées.

En mars 1993, l'Arrêté fédéral urgent sur les mesures en matière d'assurance-chômage prévoit notamment une protection accrue pour les chômeurs de longue durée et introduit l'idée qu'une activité est dans tous les cas toujours profitable à l'assuré.

En novembre 1993, le Conseil fédéral présente un message sur la deuxième révision partielle de la LACI qui a abouti le 23 juin 1995. Cette révision partielle apporte des modifications considérables, notamment en faveur de la réinsertion professionnelle des chômeurs. D'une part, elle revalorise les tâches de placement et de conseil aux chômeurs ; d'autre part, elle renforce les mesures actives du marché du travail (soutien à la création des offices régionaux de placement et introduction d'un nombre minimum de places de réinsertion à réaliser par les cantons).

La nouvelle LACI entrera en vigueur en deux étapes : le 1. 1. 1996 pour les offices régionaux de placement notamment, et le 1. 1. 1997 pour les mesures actives et le nouveau système d'indemnités journalières.

Le Conseil fédéral est d'avis que ces nombreuses modifications ont pour but de combattre notamment le chômage de longue durée. Avant de prévoir de nouveaux programmes de réinsertion, il faut d'abord laisser le temps à la révision actuelle de se mettre en place et d'en tirer les premiers enseignements.

Le Conseil fédéral ne voit pas actuellement la nécessité, compte tenu de ce qui précède et de la conception actuelle de la protection des personnes à la recherche d'une activité (réinsertion et compensation du revenu par la LACI, assistance cantonale aux chômeurs, aide sociale des communes) d'entreprendre de nouvelles démarches dans le sens préconisé par le motionnaire.

Avant de se lancer dans de nouveaux chantiers sociaux, le Conseil fédéral juge sage de démarrer avec ceux qui ont été décidés. La nouvelle assurance-chômage représente un défi considérable pour tous les acteurs de la vie économique, sociale et politique et ceux-ci devront y consacrer leurs énergies. Les premiers résultats de la réforme qui se met en place seront disponibles en 1998. Le Conseil fédéral s'enquerra régulièrement de l'évolution de la situation dans ce domaine et il en informera le Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.