95.3584 · Interpellation · 1995-12-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le 20 mars 1995, le Conseil fédéral a approuvé mon postulat concernant l'exonération des offices du tourisme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par conséquent, les fonds des offices du tourisme provenant des taxes de séjour et d'hébergement ainsi que des taxes visant à promouvoir le tourisme et l'économie ne doivent pas être soumis à la TVA. Durant la session d'été 1995, le Conseil national a transmis sans opposition cette intervention soutenue par 40 députés. Bien que le problème soit urgent et d'une grande actualité, ni le Conseil fédéral ni l'Administration fédérale des contributions n'ont pris des mesures pour régler cette situation insatisfaisante. De même le projet de loi sur la TVA élaboré par la CER-N ne mentionne pas ce problème important pour le tourisme suisse.
Je pose donc les questions suivantes :
1. Qu'est-ce que le Conseil fédéral a entrepris concrètement jusqu'à présent dans cette affaire ?
2. Pense-t-il aussi que les organisations touristiques, notamment les offices du tourisme, ne doivent pas être assujetties à la TVA dans la mesure où elles fournissent gratuitement, dans l'intérêt de la clientèle et du tourisme local, des prestations financées par les deniers publics ?
3. Comment envisage-t-il de parvenir à une solution satisfaisante pour le tourisme, qui tienne compte de l'importance de ce secteur économique ?
4. Estime-t-il aussi qu'il ne s'agit que d'une interprétation plus large de l'ordonnance régissant la TVA ou entend-il modifier ladite ordonnance ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Il est exact que, dans sa décision du 20 mars 1995, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt a accepter le postulat Columberg (94.3572) du 16 décembre 1994. Il a toutefois assorti sa déclaration d'une remarque, à savoir qu'il soumettrait la demande pour qu'elle soit étudiée dans le cadre des travaux préliminaires en vue de l'élaboration d'une loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER N) préparait le projet de consultation concernant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, elle avait déjà connaissance, non seulement de la requête formulée par le secteur du tourisme d'exonérer de la TVA les opérations des offices du tourisme, mais aussi de la déclaration du Conseil fédéral relative au postulat en question. Pourtant, le projet que la CER N a mis en consultation en automne 1995 ne prévoit pas de réglementation spéciale pour les offices du tourisme.
2. Comme il ressort des lois communales sur les taxes de séjour et autres redevances, les communes ne se contentent pas de déléguer à leurs offices du tourisme la perception et la gestion des taxes prévues par la loi. Bien plus, elles les chargent aussi de l'utilisation des recettes qu'elles retirent de ces taxes. De l'avis du Département fédéral des finances, cela signifie que les offices du tourisme reçoivent de leur commune respective le mandat d'oeuvrer en leur nom sur le plan touristique dans un cadre prescrit. Ils sont donc tenus, face à leur commune, de fournir certaines prestations de services, même si ces dernières sont consenties dans l'intérêt des touristes et des entreprises touristiques. En contrepartie, les offices du tourisme sont dédommagés par les recettes que leur procurent les taxes de séjour et autres redevances. Selon le Département fédéral des finances, on a donc affaire a un échange de prestations entre la commune d'une part et l'office correspondant du tourisme local d'autre part, celui-ci remplissant clairement les exigences de l'imposition de la livraison ou de la prestation a titre onéreux.
Comme on le sait, la présente question d'interprétation fait l'objet de diverses procédures de recours. Le prononcé ultime devra sans doute être rendu par le Tribunal fédéral. Dans ces conditions, le Conseil fédéral s'abstient de prendre position sur cette question d'interprétation controversée.
3. Le 16 août 1995, le Conseil fédéral a adressé au Parlement le projet d'un arrêté fédéral instituant un taux spécial de la TVA pour les prestations d'hébergement, ainsi que le message afférent. En introduisant un taux spécial réduit, le Conseil fédéral entend améliorer une des conditions cadres du secteur de l'hôtellerie et de la parahôtellerie, considéré comme une branche maîtresse du tourisme. On peut s'attendre en même temps que la réduction de taux proposée ait un impact positif sur l'offre touristique dans son ensemble, ce dont profiteront indirectement aussi les fournisseurs d'autres prestations touristiques.
4. Selon le Département fédéral des finances, il n'existe aucune marge de manoeuvre permettant d'exclure de l'assujettissement les offices du tourisme en s'appuyant sur les bases juridiques existantes. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut pas modifier l'ordonnance pour chaque cas d'espèce. C'est pourquoi il est d'avis que ces questions d'interprétation ne devraient pas être résolues en modifiant l'ordonnance, mais par un arrêt de la Haute Cour.
Réponse du Conseil fédéral.