Wortlaut

Malgré la nécessité avérée d'améliorer l'infrastructure touristique de notre pays et en dépit de l'état des finances fédérales, lequel ne s'améliore pas, l'élaboration des dispositions légales et réglementaires d'application de l'article 35 de la constitution (appelé article sur les casinos) tarde depuis des années.

Quelles sont les causes principales de ce retard et qui en est responsable ? Combien de millions échappent vraisemblablement ainsi chaque année à la Confédération en raison du fait que l'article constitutionnel est resté jusqu'à présent lettre morte ? Quel calendrier le Conseil fédéral envisage-t-il d'établir à titre définitif pour que le Parlement dispose bientôt d'un projet de loi et d'un message ?

Begründung

Au printemps 1993, tous les cantons et 72,4 % des votants avaient dit oui à la révision de l'article 35 de la constitution fédérale, autrement dit à la levée de l'interdiction des casinos. Deux arguments majeurs avaient permis ce résultat : d'une part, le fait que, dans sa version d'origine, ledit article empêchait l'infrastructure touristique de notre pays de s'adapter aux exigences de la vie moderne ; d'autre part, la perspective que les gains resteraient vraisemblablement en Suisse et par là même contribueraient indirectement à financer l'AVS.

On aurait pu s'attendre, au vu des résultats, à ce que le gouvernement accélère la procédure d'élaboration de la loi et des ordonnances qui la complètent. Or, il n'en a rien été. Au contraire, il a institué, avec du retard, une première commission d'experts, dont les membres approuvaient ou non l'ouverture de casinos, mais dont aucun n'était - à ma connaissance - un expert fiscal. Cette commission n'a pas été capable d'élaborer de projet qui tienne la route. Il a alors mis en place une deuxième commission, plus petite, dont le projet ne correspond pas aux objectifs premiers (c'est un projet qui empêche plus les casinos qu'il ne les promeut).

J'ai eu l'audace, l'été dernier, de m'enquérir auprès de vous - lors de l'heure des questions - du calendrier qu'allait devoir suivre le projet de loi. Or, le chef du DFJP n'a pas pu me donner de réponse qui l'eût engagé. De toute évidence, le DFJP n'a entamé la procédure qu'à contrecoeur alors que le Département fédéral des finances ne s'est, lui, pas engagé du tout. Conséquence : trois ans après le oui clair et net du peuple et des cantons, nous n'avons toujours pas de loi. Même si j'en crois un communiqué de presse du DFJP, daté du 05.12.1995 et qui affirme que la rédaction du message sera achevée à l'été 1996, il faudra encore attendre des années avant que le Parlement n'adopte la loi en question.

Il est donc urgent d'accélérer la procédure :

- car la situation de l'industrie touristique s'aggrave (il faut élargir les prestations offertes aux touristes);

- car la situation financière de la Confédération demeure préoccupante (cette dernière a grand besoin des recettes supplémentaires que pourraient lui procurer les casinos).

Je demande au Conseil fédéral de faire la lumière sur les causes du retard, de nous dire qui en est responsable, enfin de nous donner le calendrier du projet de loi en question.

Stellungnahme des Bundesrates

Le domaine des casinos et des jeux de hasard est un domaine très complexe dont l'efficacité de la réglementation suppose des études préliminaires minutieuses. Étant donné que la Suisse n'a aucune expérience en matière d'exploitation de casinos avec Grands jeux, l'élaboration d'un projet mûrement réfléchi implique de gros efforts.

Face aux changements fondamentaux intervenus sur le marché suisse des jeux depuis la votation populaire de 1993, le Conseil fédéral doit également tenir compte, dans l'élaboration de la loi fédérale sur les casinos, des développements les plus récents en ce domaine. Ainsi, on a enregistré ces derniers temps une augmentation spectaculaire du nombre des demandes d'autorisation d'exploitation du jeu de la boule et, parallèlement, une concentration des appareils de jeu dans les kursaals. Si, en 1992, 15 kursaals seulement avaient une autorisation pour le jeu de la boule en Suisse, ils étaient déjà 22 en 1995. Entre 1993 et 1995, huit demandes d'autorisation pour le jeu de la boule ont été soumises au Conseil fédéral. Une vingtaine d'autres projets de kursaal sont à l'étude au niveau cantonal. Le développement des machines à sous connaît un essor semblable. Si, au début des années 90, il n'y avait pas encore de machines à sous dans les kursaals, dans l'intervalle on y a installé quelque 2'000 appareils. Au total, le nombre de tels appareils exploités actuellement en Suisse dépasse probablement 10'000. Cette tendance doit être analysée de manière approfondie, tant du point de vue social que de celui de la coexistence prochaine entre les kursaals et les casinos avec Grands jeux, ainsi que sous l'angle de l'imposition.

Afin de canaliser dans une bonne direction le boom dans le domaine des jeux de hasard en tenant compte de la future loi sur les casinos, le Conseil fédéral a décidé, le 24 avril 1996, de s'abstenir, jusqu'à nouvel ordre, d'approuver toute nouvelle autorisation cantonale d'exploitation du jeu de la boule et de réexaminer la pratique relative aux autorisations dans le secteur des machines à sous. Étant donné que ce sont avant tout les cantons qui sont touchés, ils ont été informés de la situation lors de la conférence du 28 mai 1996. Dans le cadre d'une seconde consultation, ils auront au cours de l'automne l'occasion de prendre position sur les parties de la loi sur les casinos qui ont été fondamentalement remaniées et s'écartent sensiblement du projet initial.

Le projet de loi qui, si les travaux progressent comme prévu, devrait être adopté au début de 1997 par le Conseil fédéral à l'attention du Parlement, contiendra une solution globale pour les casinos, les kursaals et les machines à sous.

Réponse du Conseil fédéral.