Wortlaut

Mme De Thomas, chef de l'Office de l'administration de la police du canton de Berne, a déclaré que des négociations avaient actuellement lieu avec les ambassades de Croatie et de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) afin de déterminer lequel de ces deux pays laissera entrer sur son territoire national et "reprendra", celle qui, de la mère ou de la fille, est porteuse d'un passeport de l'autre nationalité.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il qui participe aux négociations du côté suisse ?

2. Si c'est le canton de Berne, ces négociations relèvent-elles vraiment de la compétence cantonale ?

3. Qui prendra à sa charge les frais de l'expulsion (frais engagés pour les négociations avec les ambassades y compris), qui revêt des aspects très complexes (famille composée de membres de nationalité différente, invalidité du père, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans cette affaire, il n'y a eu aucune négociation formelle avec des ambassades étrangères. La police des étrangers de la Ville de Berne a simplement demandé à l'Ambassade de Croatie si Mme Olga H. pouvait obtenir un passeport croate. Cette démarche n'a absolument rien coûté.

2. Conformément à l'article 14 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, l'exécution d'un renvoi relève de la compétence des autorités cantonales. Il en est de même, si nécessaire, pour l'obtention de documents de voyage auprès des autorités du pays d'origine. S'il s'agit de requérants d'asile, ce qui n'est pas le cas ici, l'Office fédéral des réfugiés peut, conformément à l'article 18c, le' alinéa, lettre a, de la loi sur l'asile, apporter son aide aux autorités cantonales, notamment en vue d'obtenir des documents de voyage.

3. Selon l'arrêté fédéral du 15 juin 1909 mettant à la charge de la Confédération les frais de renvoi d'étrangers indigents (RS 142.291), la Confédération supporte les frais de renvoi jusqu'à la frontière suisse. Les frais de renvoi par avion sont pris en charge par les cantons. En revanche, s'il s'agit de requérants d'asile, les autorités fédérales prennent en charge tous les frais de renvoi (art. 18e, 1"' al., de la loi sur l'asile).

Réponse du Conseil fédéral.