Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réglementation des contingents tarifaires, de faire la distinction entre les produits provenant de l'agriculture traditionnelle et les produits écologiques (ordonnance générale sur l'agriculture). L'importation de produits écologiques doit être frappée d'un droit de douane minimum, qui ne doit pas dépasser le taux du contingent. Cette réglementation doit être appliquée, que les produits soient importés dans le cadre du contingent ou non. Il est choquant que, par exemple les produits suisses hors sol, même pendant la haute saison des légumes de plein champ, bénéficient de la même protection douanière que les produits provenant de la culture du sol.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral encourage depuis plusieurs années la production écologique dans notre pays en vertu de l'article 31 b de la loi sur l'agriculture. Il n'a cessé de développer les mesures prises à cet effet et il propose de les renforcer encore dans le cadre du projet d'une nouvelle loi sur l'agriculture (PA 2002), de sorte que les agriculteurs "exploitent pratiquement toute la surface agricole utile selon les règles de la production intégrée ou de la culture biologique d'ici quelques années" {Document pour la procédure de consultation concernant la PA 2002, p. 28, en haut de la page}). La mise en oeuvre de la motion mettrait en question les résultats obtenus jusqu'à présent et frapperait aussi bien les entreprises agricoles traditionnelles que les exploitations écologiques.

Si l'on réduisait les droits de douane perçus sur les denrées écologiques importées pour une quantité illimitée, cette concurrence étrangère exercerait une forte pression sur la production écologique suisse : en règle générale, les prix des produits agricoles du pays sont plus élevés que ceux des marchandises importées en raison de la situation générale des coûts. Les prix de la production suisse, notamment écologique, devraient donc baisser considérablement. Accepter la motion reviendrait ainsi à favoriser unilatéralement les importations de produits écologiques et à réduire nettement la part de marché de la production suisse et le revenu paysan, en particulier celui des exploitations à orientation écologique.

On pourrait également s'attendre à des problèmes dans le domaine du droit commercial international. Le droit actuel de l'OMC permet de faire une distinction entre des produits pour autant que l'on puisse prouver à la frontière que ces produits sont différents (p.ex résidus chimiques ou propriétés contrôlables). Par contre, la distinction selon la méthode de production, impossible à déceler dans le produit final, violerait le principe de la non-discrimination en vertu des règles actuelles de l'OMC. Les problèmes liés aux méthodes de production font partie des questions les plus épineuses discutées au sein du Comité de l'OMC pour le commerce et l'environnement. Il serait pour l'instant prématuré d'anticiper les résultats de ces travaux. En revanche, les règles de l'OMC autorisent une utilisation de labels ou de déclarations volontaires visant à promouvoir la vente de produits écologiques. Une déclaration obligatoire portant sur des méthodes de production dont on peut prouver qu'elles ont une influence sur les caractéristiques intrinsèques du produit n'enfreint pas non plus ces règles, pour autant qu'elle soit conforme aux principes fondamentaux de la non-discrimination, de la transparence et de la proportionnalité.

Quant à la protection à la frontière des produits hors sol, le Conseil fédéral a déjà affirmé à plusieurs reprises que la taille et la structure de l'exploitation sont les facteurs principaux qu'on devrait prendre en considération pour établir si un produit agricole mérite d'être protégé. Si les produits hors sol du pays ne sont pas traités de la même manière que les denrées obtenues au moyen d'autres techniques, cela perturberait le marché et l'écoulement au détriment de l'ensemble de la production suisse.

Au demeurant, la motion intervient dans le domaine de la compétence réglementaire du Conseil fédéral, ce qui n'a jamais été considéré comme acceptable du point de vue juridique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.