Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner et d'exposer dans un rapport par quels moyens et par quelles méthodes il est possible de créer des mesures fiscales (et autres) simples, efficaces, bien étayées et sans répercussions sur les revenus, pour inciter les entreprises à avoir une gestion plus sociale. J'entends par gestion plus sociale un programme dont les entreprises en question devront remplir les cinq points mieux que la moyenne.

1. Augmentation du nombre d'emplois grâce à une meilleure répartition : création d'emplois à temps partiel, réduction des heures supplémentaires.

2. Amélioration de la place des femmes dans l'entreprise : représentation équitable des femmes à tous les niveaux de l'entreprise, possibilité de travailler à temps partiel pour les cadres des deux sexes.

3. Amélioration des chances pour les travailleurs d'un certain âge : pas de discrimination envers les plus âgés, répartition équilibrée du personnel entre les différentes tranches d'âge.

4. Encouragement de la formation des jeunes : offre de places de formation (apprentissage, formation élémentaire ou apprentissage en vue d'une maturité professionnelle).

5. Emplois réservés aux personnes défavorisées : emplois protégés réservés aux handicapés physiques ou mentaux et autres personnes défavorisées.

Les incitations fiscales peuvent revêtir la forme d'un taux particulier de l'impôt fédéral, sans répercussion sur les revenus, avec un bonus fiscal, ou bien, pour des raisons liées au marché de l'emploi, d'une valeur particulière du pourcentage de salaire versé par l'employeur à l'assurance-chômage ou à l'AI. En effet, les points 1 et 4 ont des effets positifs sur l'assurance-chômage et le point 5 sur l'AI. Quant aux instruments qui permettront d'évaluer qualitativement et quantitativement si le programme en cinq points est rempli, il faudra certainement réunir une commission spécialisée interdisciplinaire pour les déterminer. Outre les incitations fiscales, on pourrait aussi présenter chaque année au public des entreprises modèles avec la preuve de leurs prestations, ce qui renforcerait l'effet d'exemple. Il serait aussi envisageable d'accorder un prix, sponsorisé par des firmes prestigieuses pour frapper l'opinion publique.

Begründung

Une gestion plus sociale des entreprises présente un grand intérêt économique pour la Suisse. En raison de la crise, nombre de personnes ont perdu leur emploi ; plus de 250 000 postes ont été supprimés entre 1991 et 1994. Le nombre des heures supplémentaires accumulées aujourd'hui correspond à 70 000 emplois. Les femmes sont plus touchées par le chômage que les hommes. Les plus âgés ont du mal à trouver un emploi malgré leur expérience. Les jeunes ont de plus en plus de difficultés à obtenir une place d'apprentissage ; ainsi, le professeur Dubs demande que toutes les entreprises qui ne forment pas d'apprentis payent une taxe de formation. Les places réservées aux personnes défavorisées sont devenues rares. Cet état de fait augmente considérablement les cotisations de l'assurance-chômage, de l'AI et de l'assistance sociale. La contrepartie de notre économie toujours plus efficace et rationnelle, qui poursuit les intérêts de l'économie d'entreprise et non de l'économie toute entière, est son coût social, qui grève les caisses publiques et, par ricochet, diminue l'attrait économique de la Suisse du fait de la dégradation de la qualité de la vie et des graves déficits du budget de l'État.

Sur le principe, la présente intervention se réfère à deux dispositions constitutionnelles, celle sur le bien-être général et la sécurité économique1 et celle sur l'égalité des droits et des chances. L'État ne peut pas se soustraire à son obligation d'assurer le bien-être de la population. En vertu de l'éthique, des principes démocratiques et, aussi, des impératifs de l'économie, l'État ne peut manquer de se préoccuper du fait que les personnes exclues de la vie active sont de plus en plus nombreuses, que les jeunes n'ont plus de perspectives d'avenir, qu'une large part de la population se désolidarise, par peur de l'avenir et de la perte de la sécurité sociale, et ne peut plus (ou ne veut plus) donner d'argent, que le désespoir se répand, avec ses conséquences bien connues, la fuite dans la toxicomanie et dans la violence, que les pauvres deviennent toujours plus pauvres, que la paix sociale est menacée. Derrière l'idée d'une rémunération de la gestion sociale des entreprises, il y a une pensée démocratique, qui, pour des raisons éthiques, veut donner à tous l'accès à un travail rémunéré, lequel peut être une source importante d'autosatisfaction et de santé psychique, permet l'intégration dans le tissu social et culturel et donne une sécurité matérielle et sociale.

Les milieux économiques qui pensent à long terme gagneraient à avoir une gestion plus sociale parce que celle-ci améliorerait l'attrait de la Suisse pour les investisseurs, accroîtrait la satisfaction générale, créerait des emplois, favoriserait la volonté d'intégration, diminuerait les coûts du chômage et de l'assistance sociale ; elle réduirait en outre le déficit public en augmentant les revenus fiscaux. Les entreprises qui fournissent une contribution exemplaire à ces mesures sociales doivent être récompensées par des incitations fiscales.

1 Art. 31.1 Dans les limites de ses attributions constitutionnelles, la Confédération prend des mesures propres à augmenter le bien-être général et à procurer la sécurité économique des citoyens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.