Wortlaut

Afin de favoriser la participation du Parlement à la politique extérieure, le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de déléguer à l'Assemblée fédérale la compétence de décider si la Suisse prend part aux augmentations de capital du Fonds monétaire international.

Begründung

L'article 2 de la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods autorise le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux concernant les augmentations de capital, avec information préalable de l'Assemblée fédérale. Dans le cas du Fonds monétaire international (FMI), les augmentations de capital sont financées par la Banque nationale suisse, si bien que la décision d'y participer ou non échappe au Parlement. Cette façon de régler les compétences ne répond pas au voeu du peuple d'accroître la participation du Parlement à la politique extérieure, voeu consacré par le nouvel article 47bis LREC. En effet, le FMI n'est pas une simple organisation technique dans le domaine des cours de change, son activité touche des éléments centraux de la politique économique ; par exemple, la dernière augmentation des quote-parts de 50 % est un événement d'une importance primordiale pour l'économie mondiale. La compétence d'approuver les augmentations de capital appartient au Parlement dans la plupart des pays. Le Conseil fédéral est donc prié d'envisager une révision de la loi dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Bien que le système monétaire international ait subi de nombreux changements depuis la création des institutions de Bretton Woods, les tâches principales du Fonds monétaire international (FMI) demeurent essentiellement d'ordre monétaire. Ceci explique pourquoi il fut décidé, lorsque la question de l'adhésion de la Suisse se posa, que les participations au capital du FMI seraient financées par la Banque nationale suisse. Les augmentations de capital n'ont donc pas d'incidence budgétaire et ne nécessitent pas le recours à un crédit-cadre contrairement aux augmentations de capital des banques de développement. Du point de vue financier, il n'y a donc pas lieu de solliciter l'avis du parlement. Lui conférer un pouvoir décisionnel en la matière reviendrait d'ailleurs à lui octroyer le droit de disposer dans' une certaine mesure des réserves monétaires de la Banque nationale. C'est précisément ce qu'ont voulu éviter les commissions et le parlement en rejetant. lors de l'élaboration de la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton. Woods, une proposition demandant que la loi (art. 2) prévoie l'obligation de solliciter le consentement du parlement pour toutes les augmentations de capital des institutions de Bretton Woods.

Toutefois, vu son importance en Matière monétaire, on ne saurait nier le rôle majeur que joue le FMI dans la conception des politiques économiques internationales. Il représente par conséquent une part importante de la politique extérieure de la Suisse. Compte tenu de cette réalité, on avait donc complété l'article 2 de la loi précitée conformément à une proposition qui demandait que toute augmentation de capital relevant de la seule compétence du Conseil fédéral fasse préalablement l'objet d'une information au parlement. Celui-ci est ainsi assuré d'être largement informé sur tout ce qui touche aux augmentations de capital du FMI ainsi que sur la politique de ce dernier et la politique de la Suisse au sein de l'institution.

Au demeurant, le pouvoir de décider les augmentations de capital du FMI ne serait pas l'instrument propre à une participation active du parlement à la politique extérieure. La Suisse ne peut se soustraire à des augmentations de capital sous peine de perdre des droits de vote. Son influence sur la politique des institutions s'en ressentirait de toute évidence au point que le siège qu'elle détient au conseil d'administration pourrait être remis en question. De plus, il faut rappeler que les augmentations de capital ne peuvent être subordonnées à des conditions. Le parlement n'aurait donc aucun moyen d'influer sur la politique du FMI quelles que soient ses décisions. Il ne peut, en effet, faire passer ses vues que par le truchement des représentants suisses siégeant au Conseil d'administration de l'institution. Par ailleurs, il peut s'enquérir de la position défendue par la Suisse au FMI à la faveur de l'examen du rapport sur la politique économique extérieure et contribuer à sa conception. Enfin, signalons que la commission extraparlementaire compétente collabore de manière suivie à la définition de la politique suisse au sein du FMI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.