Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée de toutes pièces :

L'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie est modifié comme suit :

Article 25 (droit transitoire) alinéa 2 : abrogé.

Begründung

L'alinéa 2 de l'article 25 (droit transitoire) de l'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie a la teneur suivante :

"Dans la mesure où la technique et l'exploitation le permettent et où il n'en résulte pas des coûts disproportionnés, les bâtiments existants à chauffage central qui ont au moins cinq utilisateurs seront équipés, dans les sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, des dispositifs nécessaires pour enregistrer et régler la consommation de chaleur (chauffage) de chacun d'eux."

Ces mesures d'économies ne se sont apparemment pas avérées être un instrument efficace. Au lieu des 15 à 20 % d'économies d'énergie que l'on se promettait de réaliser, on a obtenu un résultat de 4 % seulement dans le meilleur des cas. L'ampleur des résultats ne justifie en aucune façon les coûts d'investissement et les frais administratifs. Ces mesures risquent même d'engloutir des fonds qui, investis dans des installations et des systèmes d'isolation de meilleure qualité, permettraient des économies d'énergie nettement plus importantes.

Ni les locataires, ni les propriétaires ne sont prêts à accepter cette disposition coûteuse. Les personnes concernées sont presque unanimement opposées au compteur individuel pour le chauffage dans les immeubles anciens. Cette obligation ne tient aucunement compte de l'amélioration des techniques de chauffage et de construction, ni des rénovations, qui ont permis de réduire de plus de la moitié la consommation d'énergie pour le chauffage. Dans la plupart des cas, les économies encore possibles sont dérisoires par rapport au coût d'acquisition et d'installation de compteurs, auquel s'ajoutent chaque année la maintenance, le relevé de la consommation et les calculs qui s'ensuivent. Ces coûts, toujours plus élevés, renchérissent inutilement les logements. Enfin, il y a un problème de déchets. Selon le système employé, il faut jeter après quelques années des pièces de plastique et de métal et des centaines de milliers de piles.

Comme l'installation de compteurs dans les bâtiments anciens engendre presque toujours des coûts disproportionnés, l'article 25 du droit transitoire doit être supprimé.