Wortlaut

Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 19 mai 1995 concernant l'introduction d'un développement et d'une réponse sous forme écrite pour les interventions personnelles au Conseil des États.

Règlement du Conseil des États

Modification du ...

Le Conseil des États,

vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les Conseils,

après examen d'une initiative parlementaire,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du ...

et l'avis du Conseil fédéral du ....

arrête :

I

Le règlement du Conseil des États du 24 septembre 1986est modifié comme suit :

Article 26a (nouveau) Texte et développpement

1 Le texte des motions, recommandations, postulats et interpellations ne doit pas comprendre de développement. Il sera reproduit à l'exclusion de toute motivation dans le résumé des délibérations du Conseil, avec les noms des cosignataires.

2 Motions, recommandations, postulats et interpellations peuvent être brièvement développés par écrit.

Article 27, titre médian et alinéa 2

Réponse, traitement au sein du conseil

2 Le Conseil fédéral répond à toutes les interventions par écrit jusqu'à la prochaine session. S'il ne peut exceptionnellement respecter ce délai, il informe l'auteur et le bureau en indiquant les raisons de son retard. S'il s'agit de motions, de recommandations ou de postulats, il propose au conseil d'adopter l'intervention, de l'adopter sous une autre forme ou de la rejeter.

II

Entrée en vigueur

La présente modification entrera en vigueur dès son approbation lors du vote final.