Zusammenfassung

Rapport et projet d'arrêté du Bureau du Conseil national du 24 août 1995 relatif à l'abrogation du règlement de certaines commissions permanentes.

Wortlaut

Arrêté fédéral portant abrogation du règlement de certaines commissions parlementaires permanentes

du ...

Le Conseil national,

vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils,

vu le rapport du Bureau du Conseil national, du ...,

arrête :

Art. 1

Les règlements suivants sont abrogés :

1. Règlement du 16 mars 1965 de la commission des affaires militaires du Conseil national

2. Règlement du 5 octobre 1972 de la commission des affaires étrangères du Conseil national

3. Règlement du 5 octobre 1972 de la commission des affaires économiques du Conseil national

4. Règlement du 19 juin 1975 de la commission de la science et de la recherche du Conseil national

5. Règlement du 20 novembre 1990 de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national

Art. 2

1Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

2Il entre en vigueur le jour de son adoption.