Wortlaut

Me fondant sur l'article 93, al. 1er de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et propose de modifier la loi sur l'agriculture, de manière à faciliter la création de nouveaux emplois dans le domaine de l'agriculture à caractère écologique.

Cette modification portera sur les points suivants :

1. les paiements directs ne devront pas seulement être liés à des types d'exploitation (p. ex. écologiques, etc.), mais à la création de nouveaux emplois et, par là même, aux conditions sociales.

2. une partie des fonds servant à financer les paiements visés à l'article 31a de la loi sur l'agriculture sera affectée aux nouveaux types de paiements directs qu'il conviendra d'inscrire dans un nouvel article 31c.

3. les recettes supplémentaires, résultant de ces paiements directs, seront affectées au maintien de petites exploitations agricoles remplissant des tâches multiples et contribueront à la baisse des prix des produits de type biologique.

Begründung

Les demandes formulées en matière de politique régionale revêtent une importance non négligeable. La modification de loi sur l'agriculture, proposée plus haut, devrait permettre, par le biais des paiements directs, la création de nouveaux emplois dans le domaine de l'agriculture à caractère écologique. A bien des égards, les conséquences ne pourront être que positives :

- les exploitants pratiquant des modes de production écologiques pourraient fournir un travail plus intensif, restant ainsi compétitifs sur le plan national et international ;

- la promotion économique dans les régions périphériques contribuera à la diminution du chômage ;

- les paiements directs constitueront une contribution à l'essor de la biodiversité ;

- l'image des produits alimentaires de notre agriculture n'en sera que meilleure ;

- la sensibilisation accrue permettra d'adopter une attitude responsable en face de thèmes portant sur les bases naturelles de l'existence.

Comme le but de cette initiative parlementaire est de promouvoir la création de nouveaux emplois durables dans le secteur de l'agriculture, en lieu et place de programmes temporaires pour les personnes au chômage, elle propose que la question du financement soit réglée dans la loi sur l'agriculture.