Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :

La justice militaire doit être abrogée et remplacée par des tribunaux civils.

Begründung

Dans son rapport "réforme de l'armée" de novembre 1990 à l'intention du Conseil fédéral, le groupe de travail Schoch" recommandait une mise en oeuvre rapide des propositions qu'il formulait.

Ainsi, sans attendre le tragique et récent événement de la mort d'une recrue et du jugement clément prononcé à l'endroit du responsable (promu par ailleurs dans l'intervalle au grade de capitaine) qui a fortement ému l'opinion publique, le "groupe de travail Schoch" proposait de "remplacer les tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux" (proposition no 101).

À l'appui de cette proposition, il était mentionné que "depuis un certain temps, les tribunaux militaires sont l'objet d'une controverse. On leur a surtout reproché d'être partiaux. Le remplacement des tribunaux militaires par des tribunaux civils peut, en conséquence, améliorer les relations entre la population et l'armée. De nombreux pays ont déjà renoncé aux tribunaux militaires. Pour la Suisse, une telle renonciation s'impose d'autant plus que son armée, par principe, ne doit pas se battre au-delà des frontières du pays".

Aujourd'hui, la réalisation de la proposition 101 du "groupe de travail" s'avère particulièrement nécessaire si l'on veut sauvegarder la confiance entre l'armée et la population.