Zusammenfassung

Les frais d'instruction des pilotes formés par l'ESAT, que la Confédération supporte à hauteur de deux tiers, sont très élevés comparés à ceux des écoles d'aviation privées, lesquelles ne reçoivent pas de subventions de la Confédération. Ces écoles offrent néanmoins une formation en tout point comparable à un prix bien plus avantageux. Sachant qu'au moyen des subventions fédérales l'ESAT forme un grand nombre de pilotes que Swissair ne pourra pas engager et vue l'état des finances de la Confédération, on peut se demander s'il ne serait pas judicieux de supprimer cette aide financière. La réponse à l'interpellation de M. Jean-Michel Gros (95.3522) ne m'ayant pas totalement satisfait, j'ai recherché de plus amples informations. J'ai ainsi acquis la conviction que la réponse du Conseil fédéral ne tient pas compte de tous les aspects de la question de la formation des pilotes dans notre pays. Les écoles d'aviation privées et non subventionnées par la Confédération ont manifestement développé leurs capacités d'instruction au cours des années passées afin de subvenir à la demande de pilotes qualifiés de compagnies d'aviation telles que Crossair, TEA, Air Engiadina, Jet-Aviation, etc. Etant donné l'importance de cette affaire pour le secteur privé de la formation, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Parmi les pilotes qui ont reçu de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) leur licence de pilote professionnel ou le permis de vol aux instruments, entre 1992 et 1995, combien ont été formés initialement par l'ESAT et combien par d'autres organisations? 2. Quelle est la part de la formation assurée par l'ESAT transférée à l'étranger entre 1992 et 1995 et quel a été son coût? Comment se fait-il que, malgré la délocalisation, il ait fallu débourser 5 millions pour couvrir les frais de personnel seulement, auxquels il faut encore ajouter 1,4 million de francs pour les frais de déplacement, les logements et les voitures (selon l'article de la Weltwoche du 21.09.1995)? 3. Pour justifier la délocalisation à l'étranger d'une partie de la formation assurée par l'ESAT, le manque d'infrastructures et des préoccupations écologiques ont été invoqués. Comment se fait-il alors que les pilotes qui suivent les cours de formation pour pilotes professionnels et pour l'obtention du permis de vol aux instruments sont bien plus nombreux dans les écoles privées qu'à l'ESAT? Dans quel autre pays d'Europe la formation des pilotes est-elle aussi coûteuse qu'à l'ESAT? 4. Dans sa réponse à l'interpellation Gros, le Conseil fédéral affirme hardiment que les milieux aéronautiques n'ont as apporté la preuve qu'ils étaient en mesure d'assurer une formation intégrée de grande qualité à un coût équivalent ou inférieur. Or, je connais au moins une école d'aviation qui offre les cours intégrés pour la formation des pilotes de ligne agréés par l'OFAC. Les affirmations du Conseil fédéral m'inquiètent. La Suisse connaîtrait-elle une formation à deux vitesses? Comment les compagnies d'aviation qui recrutent des pilotes en dehors de l'ESAT s'en accommodent-elles? Ne faudrait-il pas que les pilotes formés par l'ESAT reçoivent des licences spéciales ou que les licences des pilotes formés à l'extérieur contiennent des restrictions. 5. N'est-il pas d'avis qu'en vertu du principe de la lutte à armes égales dans un marché plus concurrentiel, la suppression des subventions fédérales à l'ESAT s'impose?

Ausgangslage

La délégation suisse comprend des représentations des Bureaux des Chambres fédérales, des Commissions de politique extérieure et de la politique de sécurité ainsi que des délégations au Conseil de l'Europe et à l'Union interparlementaire (UIP).

Trois réunions on eu lieu en 1995 dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. La Commission permanente s'est réunie à Vienne. Elle a adopté une résolution sur la Tchétchénie. A Copenhague, la Commission permanente a modifié plusieurs articles du règlement de l'Assemblée et a adopté une seconde déclaration sur la Tchétchénie.

La 4e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire s'est tenue à Ottawa. Elle a traité surtout des questions concernant la Tchétchénie, le Nagorny-Karabakh et l'ex-Yougoslavie.

Le rapport traite aussi du travail des commissions : la Commission des affaires politiques et de la sécurité a examiné le rapport sur la création d'un système de sécurité global. La Commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement a examiné le rapport sur la situation économique en Europe centrale, en Europe de l'Est et dans les nouveaux États indépendants de l'ancienne URSS. La Commission de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires a examiné le rapport sur l'intégration des minorités nationales dans la société civique : mesures et moyens.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont pris acte du rapport. (voir aussi 95.083)