Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 21 février 1996 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et Chypre

Ausgangslage

Chypre est l'un des rares pays d'Europe avec lequel la Suisse n'a pas encore conclu de convention de sécurité sociale. Il en résulte de sérieux désavantages pour les ressortissants chypriotes, surtout en ce qui concerne l'accès aux rentes AVS/AI et leur versement à l'étranger. Or, si l'entrée en vigueur de la dixième révision de la loi sur l'AVS facilite l'acquisition du droit aux rentes en Suisse, la perception de ces prestations à l'étranger n'est possible que par le biais d'une convention.

La convention s'applique aux branches de l'assurance-vieillesse, invalidité et survivants. Elle contient en outre certaines dispositions de moindre importance sur l'assurance-maladie et l'assurance-accidents.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont adopté sans discussion le projet du Conseil fédéral.