Zusammenfassung

Message du 27 mars 1996 concernant un arrêté fédéral relatif à deux traités internationaux relevant du droit des marques ainsi que la modification de la loi sur la protection des marques

Ausgangslage

Par ce projet, le Conseil fédéral propose de ratifier le Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le Traité sur le droit des marques (TLT) et de les intégrer dans le droit national.

Le Protocole de Madrid représente un développement ultérieur et autonome de l'Accord de Madrid, auquel la Suisse est partie depuis plus de 100 ans. L'Accord de Madrid permet au titulaire d'une marque d'obtenir, sur la base de sa marque nationale, l'enregistrement de celle-ci dans d'autres pays et donc d'en étendre la protection.

Le Traité sur le droit des marques de 1994, qui prévoit une harmonisation des procédures d'enregistrement des marques auprès des administrations nationales, facilitera le dépôt et l'enregistrement des marques des entreprises suisses à l'étranger.

Le Traité sur le droit des marques n'a que très peu d'incidences sur la loi sur la protection des marques de 1992, attendu que de nombreuses préoccupations contenues dans le TLT avaient déjà été prises en compte lors de la révision totale de cette loi en 1992.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont adopté le projet à l'unanimité et sans discussion.