Banque nationale suisse. Droit exclusif d'émettre des billets de banque

Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 24 avril 1996 à l'appui du renouvellement du droit exclusif de la Banque nationale suisse d'émettre des billets de banque

Ausgangslage

Conformément à l'article 39 de la Constitution, le droit exclusif d'émettre des billets de banque appartient à la Confédération. Celle-ci peut exercer le monopole des billets de banque au moyen d'une banque d'État placée sous une administration spéciale, ou en concéder l'exercice, sous réserve du droit de rachat, à une banque centrale par actions, administrée avec le concours et sous le contrôle de la Confédération. La loi sur la Banque nationale a jusqu'ici conféré le privilège d'émission à la Banque nationale suisse (BNS) pour des durées de dix, puis de vingt ans, renouvelées par des décisions de l'Assemblée fédérale. Le dernier renouvellement a été opéré par décision de l'Assemblée fédérale du 15 septembre 1976 et a effet jusqu'au 20 juin 1997.

En Suisse, un large consensus règne sur la primauté à donner à la stabilité des prix dans la conduite de la politique monétaire. La monnaie ne peut remplir ses fonctions de moyen de paiement, d'unité de compte et de réserve de valeur que si sa valeur reste stable. Il est empiriquement établi que plus une banque d'émission est indépendante sur les plans fonctionnel et institutionnel, mais aussi pour ce qui a trait aux membres de ses organes de décision, mieux elle atteint l'objectif de la stabilité du niveau des prix. En conférant le monopole des billets de banque a un institut d'émission jouissant de la personnalité civile et ayant la forme d'une société anonyme, le législateur a choisi la solution qui assure la plus large autonomie à la banque centrale. Une "banque d'État placée sous une administration spéciale", à savoir l'autre possibilité qui est prévue dans la Constitution suisse, serait soumise à des influences politiques plus fortes. Elle n'offre par conséquent plus guère une solution valable aujourd'hui. Le régime en vigueur a fait ses preuves. Comme des arguments convaincants, tant sur le plan des faits que du point de vue politique, plaident en faveur de sa prolongation, le renouvellement, pour une autre période de 20 ans, du privilège de la Banque nationale d'émettre des billets est une nécessité.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont adopté l'arrêté fédéral à l'unanimité sans discussion.