Zusammenfassung

Message et projet de loi du 10 juin 1996 relatif à la loi sur la poste

Ausgangslage

Le projet de nouvelle loi sur la poste posera les bases d'une libéralisation progressive du marché postal suisse. Les services réservés seront réduits à l'essentiel et l'ouverture de nouveaux marchés aux opérateurs privés entraînera une dynamisation de la concurrence. Le nouvel instrument de réglementation est constitué, d'une part, du mandat d'entreprise de la Poste, qui consiste à garantir le maintien du service public, et, d'autre part, de la possibilité d'associer les opérateurs privés au financement du service universel. La nouvelle législation postale sera ainsi susceptible d'évoluer pour se transformer en une loi sur le marché postal.

La nouvelle loi donne mandat à la Poste d'assurer un service universel suffisant (desserte de base) pour la fourniture de prestations relevant des services postaux et des services de paiement dans tout le pays. Le service universel comprend des prestations que la Poste fournit en exclusivité (services réservés) et d'autres prestations qu'elle est tenue d'offrir sur tout le territoire en concurrence avec des opérateurs privés (services non réservés). La loi prévoit également des services dits "libres", que La Poste aura le droit, mais non l'obligation, d'assurer, en concurrence avec des opérateurs privés.

Verhandlungen

Les débats d'entrée en matière ont été menés en même temps que la loi sur les télécommunications (96.048) et les deux lois sur l'organisation de la Poste et de l'Entreprise fédérale de télécommunications (96.050).

Même si cette réforme faisait dans l'ensemble l'objet d'un consensus au sein du Conseil national, les partisans purs et durs de la libéralisation et les parlementaires favorables au maintien d'un service public assuré par l'État se sont affrontés à propos des questions de détail. Les domaines monopolistiques sont certes indispensables au financement d'un service universel suffisant mais la question de la limite du monopole pour l'acheminement des colis a donné lieu à une vive discussion. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a déclaré à ce sujet que si le domaine monopolistique était fixé en dessous de 2 kilogrammes, la poste deviendrait alors inéluctablement déficitaire. Le projet du Conseil fédéral a finalement été adopté. Pour ce qui est de la concurrence, la Poste peut désormais offrir, parallèlement à des fournisseurs privés, d'autres services et produits dans les secteurs du service postal et du trafic des paiements. La proposition visant à biffer la garantie de l'État pour le trafic des paiements postaux a été repoussée par 98 voix contre 60.

S'agissant de la limite à 2 kilogrammes pour l'acheminement des colis, le Conseil des États s'est rallié sans discussion au Conseil national. Par 17 voix contre 14, la Chambre haute a approuvé la proposition, déposée par la minorité de la commission, selon laquelle la Poste devra verser une indemnité suffisante à la Confédération pour le maintien de la garantie de l'État.

Lors de l'élimination des divergences, l'article concernant la garantie de l'État a été biffé dans son intégralité vu que la Confédération, en sa qualité de propriétaire de la Poste, est par définition tenue de veiller à ce que celle-ci remplisse ses obligations.