Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 15 mai 1996 concernant le classement du postulat Ott 86.160 du 23 juin 1996 (Environnement. Révision du code pénal).

Ausgangslage

Après les catastrophes écologiques de Tchernobyl et de Schweizerhalle, le conseiller national Heinrich Ott (S, BL)a déposé un postulat en date du 15 décembre 1986 par lequel il demandait l'introduction dans le Code pénal des crimes et délits menaçant la collectivité et la santé publique. Le Conseil national a transmis l'intervention au Conseil fédéral le 23 juin 1988.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient actuellement de renoncer à légiférer dans le sens exigé par le postulat Ott. Selon son argumentation, il convient tout d'abord d'examiner la question de la responsabilité pénale de l'entreprise et les sanctions éventuelles dans le cadre de la révision de la partie générale du code pénal, avant de créer, plus tard si nécessaire, un nouvel arsenal juridique en matière d'environnement qui ferait partie intégrante du code pénal.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont pris acte du rapport en l'approuvant, le Conseil national par 65 voix contre 34 et le Conseil des États à l'unanimité.