Zusammenfassung

Message et projet de loi du 17 juin 1996 concernant la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire (Droit pénal et procédure pénale des médias)

Ausgangslage

En matière de médias, le droit pénal actuel reflète encore l'époque de sa création, car il vise presque exclusivement la presse. La radio, la télévision et les autres médias électroniques ne tombent donc pas sous le coup du droit pénal. La présente révision comble avant tout ces lacunes, puisque le camp d'application des prescriptions concernant la presse est étendu aux médias en général.

Mais la révision tient aussi dûment compte de l'importance croissante que les médias ont prise au fil du temps dans la formation de l'opinion, au sein de notre société démocratique. Il s'agit en particulier d'adapter les conditions fixées dans le droit pénal au travail des professionnels des médias, et ce de telle manière que ceux-ci puissent accomplir leur mission convenablement, mais sans que d'autres intérêts légitimes en pâtissent démesurément.

C'est essentiellement ce but que poursuit la création d'un droit, destiné aux professionnels des médias, de refuser de témoigner. Les nouvelles dispositions sont avant tout destinées aux journalistes professionnels dont les informations sont transmises par les médias périodiques (en particulier par la presse, la radio et la télévision). Les sources de ces professionnels et le matériel qu'ils ont recherché eux-mêmes sont protégés dans la mesure où l'intérêt de la poursuite pénale ne l'emporte pas.

La réglementation sur la responsabilité des médias est simplifiée et adaptée au principe général de la faute au sens du droit pénal. Dorénavant, le rédacteur est uniquement tenu responsable de sa propre faute et n'a plus à assumer celle de l'auteur qui ne peut être poursuivi.

Il est prévu d'abroger purement et simplement la disposition contestée sur la publication de débats officiels secrets.

Il semble peu approprié d'assimiler la publication de secrets par un média à la trahison proprement dite, car, dans le premier cas, les motifs ne sont pas nécessairement aussi condamnables. Le projet suggère par conséquent d'effectuer une distinction entre ces deux cas. Parallèlement, la notion du secret dans le droit pénal militaire sera adapté aux nouvelles prescriptions en matière de classification. Les dispositions afférentes à la responsabilité des médias et à la protection des sources figureront aussi dans le droit pénal militaire.

Verhandlungen

Au Conseil national, la question de savoir jusqu'où devait aller la protection des sources était matière à controverse. La commission et la gauche souhaitaient la création d'un droit de refuser de témoigner qui ne puisse être levé qu'à certaines conditions (en cas de crime grave). Selon Arnold Koller, conseiller fédéral, le modèle proposé par la Commission allait trop loin, son adoption signifiant que la pédophilie, le crime organisé et le blanchiment d'argent sale seraient désormais placés sous la protection du droit de refuser de témoigner. Le Conseil s'est prononcé par 84 voix contre 67 contre la commission, de même que contre une extension, préconisée par Paul Rechsteiner (S, SG) et Arnold Koller, du droit de refuser de témoigner aux réalisateurs de documentaires et auteurs d'ouvrages. Rappelant l'affaire Jagmetti, le Conseil national a refusé, par 74 voix contre 64, de biffer la disposition prévoyant la punissabilité de la publication de documents officiels, de négociations et d'enquêtes confidentielles. Les représentants du PDC, du Parti libéral et de l'UDC estimaient en effet que la suppression d'une telle disposition favoriserait les fuites, les dommages encourus ne provenant pas uniquement des fuites mais également de leur publication, comme le démontre l'affaire Jagmetti. C'est en vain qu'Arnold Koller et la gauche ont souligné que les journalistes ne s'en tenaient plus depuis longtemps à la norme et que les grands groupes de presse préféreraient, dans certains cas, payer une amende plutôt que de renoncer à une publication. Le Conseil national a également rejeté, par 75 voix contre 49, la suppression de l'application de la loi sur la concurrence déloyale aux médias. La majorité de la Commission avait proposé, quant à elle, d'exclure uniquement de l'application de la loi les cas dans lesquels la presse n'avait pas agi pour des motifs de concurrence.

La Chambre basse a enfin refusé de dépénaliser les offenses par les journalistes à l'encontre d'un État étranger. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a accepté le projet par 75 contre 37 voix.

Le Conseil des États a estimé pour sa part que les médias ne devaient dévoiler leurs sources que dans certains cas bien définis d'une gravité exceptionnelle. Il s'est par conséquent exprimé en faveur d'une protection étendue du secret de rédaction, créant ainsi une divergence de taille avec le Conseil national, lequel entendait imposer des limites plus restrictives au droit des journalistes de refuser de témoigner. Il a par ailleurs repoussé une proposition de Carlo Schmid (C, AI) visant à ne pas intervenir en la matière au niveau politique et à laisser à la justice le soin de régler ce problème. Il a en revanche donné suite, par 20 voix contre 13, à une proposition Zimmerli (V, BE), laquelle prévoyait l'inscription dans la loi d'un droit de refuser de témoigner pour les professionnels des médias ainsi que l'instauration d'une obligation de renseigner dans deux cas : premièrement, lorsque le juge a besoin de la déclaration d'un journaliste dans le but de préserver une personne d'un danger immédiat pesant sur sa vie ou son intégrité physique ; deuxièmement, lorsqu'un meurtre ou un autre crime grave ne pourrait être élucidé sans une telle déclaration. Le sujet des fuites n'a donné lieu à aucune divergence. C'est enfin par 16 voix contre 15 que le Conseil des États s'est refusé à biffer du projet de loi la punissabilité de la publication de négociations officielles confidentielles.

Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des États a accepté la modification de la loi par 24 voix contre une. La Chambre haute a par ailleurs transmis, par 19 voix contre 4, un postulat de sa commission des affaires juridiques invitant le Conseil fédéral à mettre sur pied un bureau de médiation indépendant à l'intention de la presse écrite.

Dans l'élimination des divergences, le Conseil national a conféré à nouveau un sens plus restrictif à la notion de droit de refuser de témoigner. Il a abandonné sa première position - consistant à laisser au juge le soin de soupeser les intérêts entre protection des sources et poursuite pénale - pour élargir à 21 cas le catalogue des exceptions tel qu'il a été adopté par le Conseil des États. Outre les délits relevant de la violence, il a ajouté notamment la pornographie dure, la pédophilie, le blanchissage d'argent sale, la corruption et la criminalité organisée.

Le Conseil des États a ajouté à cette liste les cas de trafic de drogue à grande échelle, adjonction qui a été acceptée aussi par le national. C'est donc dans 22 cas au total, relevant du droit pénal, que les journalistes sont tenus de révéler leurs sources.

Le Conseil national a également transmis, sans discussion, la motion de sa commission des affaires juridiques par laquelle le Conseil fédéral est enjoint de soumettre rapidement un texte en vue d'une révision des dispositions pénales de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, qui protègent mieux les droits fondamentaux en matière de liberté d'opinion et d'information.

Dans l'élimination des divergences, le Conseil national a conféré à nouveau un sens plus restrictif à la notion de droit de refuser de témoigner. Il a abandonné sa première position - consistant à laisser au juge le soin de soupeser les intérêts entre protection des sources et poursuite pénale - pour élargir à 21 cas le catalogue des exceptions tel qu'il a été adopté par le Conseil des États. Outre les délits relevant de la violence, il a ajouté notamment la pornographie dure, la pédophilie, le blanchissage d'argent sale, la corruption et la criminalité organisée.

Le Conseil des États a ajouté à cette liste les cas de trafic de drogue à grande échelle, adjonction qui a été acceptée aussi par le National. C'est donc dans 22 cas au total, relevant du droit pénal, que les journalistes sont tenus de révéler leurs sources.

Le Conseil national a également transmis, sans discussion, la motion de sa Commission des affaires juridiques par laquelle le Conseil fédéral est enjoint de soumettre rapidement un texte en vue d'une révision des dispositions pénales de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, qui protègent mieux les droits fondamentaux en matière de liberté d'opinion et d'information.